CELEX:62025CO0160:           Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 10 novembre 2025.#JK e.a. contre Bank BPH S.A.#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Effets de la constatation du caractère abusif d’une clause – Contrat de prêt hypothécaire indexé sur une devise étrangère – Détermination du taux de change entre les devises – Élément abusif d’une clause de conversion – Effet dissuasif – Obligations du juge national – Caractère distinct de l’élément abusif de la clause.#Affaire C-160/25.

EUR LEX - RSS
Ta dokument v slovenščini ne obstaja.

CELEX:62025CO0411:           Order of the Court of 18 November 2025.#European Union Intellectual Property Office v Versiontech, Inc.#Appeal – EU trade mark – Determination as to whether appeals should be allowed to proceed – Article 170b of the Rules of Procedure of the Court of Justice – Request demonstrating that an issue is significant with respect to the unity, consistency or development of EU law – Appeal allowed to proceed.#Case C-411/25 P.

EUR LEX - RSS
Ta dokument v slovenščini ne obstaja.

CELEX:62025CO0160:           Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 10 novembre 2025.#JK e.a. contre Bank BPH S.A.#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Effets de la constatation du caractère abusif d’une clause – Contrat de prêt hypothécaire indexé sur une devise étrangère – Détermination du taux de change entre les devises – Élément abusif d’une clause de conversion – Effet dissuasif – Obligations du juge national – Caractère distinct de l’élément abusif de la clause.#Affaire C-160/25.

EUR LEX - RSS
Ta dokument v slovenščini ne obstaja.

CELEX:62025CO0160:           Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 10 novembre 2025.#JK e.a. contre Bank BPH S.A.#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Effets de la constatation du caractère abusif d’une clause – Contrat de prêt hypothécaire indexé sur une devise étrangère – Détermination du taux de change entre les devises – Élément abusif d’une clause de conversion – Effet dissuasif – Obligations du juge national – Caractère distinct de l’élément abusif de la clause.#Affaire C-160/25.

EUR LEX - RSS
Ta dokument v slovenščini ne obstaja.