CELEX:62024CJ0481:           Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 18 décembre 2025.#E. sp.j. contre C. sp. z o.o.#Renvoi préjudiciel – Directive 2011/7/UE – Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales – Article 3, paragraphe 1, et paragraphe 3, sous a) – Intérêts pour retard de paiement – Article 6, paragraphes 1 et 2 – Indemnisation pour les frais de recouvrement – Conditions – Réglementation nationale prévoyant la compensation de créances réciproques par déclaration ayant un effet rétroactif – Extinction simultanée des créances à concurrence de la moins élevée – Effets sur les intérêts et sur l’indemnisation.#Affaire C-481/24.

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CELEX:62024CJ0320_RES:           Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 18 décembre 2025.#CR et TP contre Soledil Srl, sous concordat préventif.#Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE – Article 6, paragraphe 1, et article 7, paragraphe 1 – Pouvoir de contrôle et obligations du juge national – Clause pénale – Absence de contrôle d’office du caractère abusif de cette clause – Autorité de la chose jugée – Principe d’effectivité – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Invocation du caractère abusif d’une clause contractuelle dans le cadre d’une procédure sur renvoi après cassation.#Affaire C-320/24.

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CELEX:62024CJ0168:           Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 décembre 2025.#PMJC SAS contre [W] [X] e.a.#Renvoi préjudiciel – Marques – Directive 2008/95/CE – Article 12, paragraphe 2, sous b) – Directive (UE) 2015/2436 – Article 20, sous b) – Motifs de déchéance d’une marque – Risque d’induire le public en erreur en raison de l’usage qui est fait de la marque – Marque correspondant au nom d’un créateur de mode – Cession de la marque – Usage de la marque de nature à faire croire de manière effective au public que le créateur participe toujours à la conception des produits revêtus de la marque – Croyance erronée.#Affaire C-168/24.

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CELEX:62024CJ0259:           Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 18 décembre 2025.#S.A.S. Tenergie Development contre Directeur Régional des Douanes de Marseille e.a.#Renvoi préjudiciel – Union douanière – Procédures d’importation et d’exportation – Remboursement ou remise des droits à l’importation ou à l’exportation – Transmission du dossier de demande de remise à la Commission européenne – Remise automatique des droits – Responsabilité de l’État membre – Irrecevabilité de la demande de décision préjudicielle.#Affaire C-259/24.

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CELEX:62024CJ0296_RES:           Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 18 décembre 2025.#SM e.a. contre Caisse pour l’avenir des enfants.#Renvoi préjudiciel – Article 45 TFUE – Libre circulation des travailleurs – Égalité de traitement – Règlement (UE) no 492/2011 – Article 7, paragraphe 2 – Avantages sociaux – Allocation familiale – Condition d’octroi de cette allocation à un travailleur non-résident pour un enfant de son conjoint ou de son partenaire enregistré – Exigence selon laquelle ce travailleur doit “pourvoir à l’entretien” de cet enfant – Critères d’appréciation – Présomption fondée sur l’existence d’un domicile commun – Directive 2004/38/CE – Article 2, point 2, sous c) – Notion de “membre de la famille”.#Affaires jointes C-296/24 à C-306/24.

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CELEX:62023CJ0433:           Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 18 décembre 2025.#Commission européenne contre Royaume d’Espagne.#Manquement d’État – Article 258 TFUE – Directive 91/271/CEE – Collecte et traitement des eaux urbaines résiduaires – Articles 3 à 5 et 15 – Actualisation de la charge polluante générée par les agglomérations, exprimée en équivalent habitant (EH) – Rejet.#Affaire C-433/23.

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CELEX:62023CJ0417:           Arrêt de la Cour (grande chambre) du 18 décembre 2025.#Slagelse Almennyttige Boligselskab Afdeling Schackenborgvænge e.a. contre MV e.a.#Renvoi préjudiciel – Égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique – Directive 2000/43/CE – Notions d’“origine ethnique”, de “discrimination directe” et de “discrimination indirecte” – Réglementation nationale exigeant l’adoption de plans d’aménagement destinés à réduire le pourcentage de logements publics familiaux dans certaines zones d’habitation – Identification de ces zones en fonction de la proportion d’“immigrés originaires de pays non occidentaux et de leurs descendants” – Justification – Cohésion sociale et intégration – Politique du logement – Article 7 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit au respect du domicile – Proportionnalité.#Affaire C-417/23.

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CELEX:62024CJ0353:           Arrêt de la Cour (septième chambre) du 18 décembre 2025.#SIA „EUROPARK LATVIA” et SKIDATA GmbH contre Valsts ieņēmumu dienests.#Renvoi préjudiciel – Politique industrielle – Procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information – Directive (UE) 2015/1535 – Notion de “règle technique” – Réglementation nationale obligeant à fournir le code source d’un logiciel enregistré dans la base de données de l’administration fiscale à un organisme d’évaluation de la conformité des exigences techniques fiscales – Article 34 TFUE – Mesure d’effet équivalent à la restriction quantitative à l’importation – Principe de proportionnalité.#Affaire C-353/24.

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CELEX:62024CJ0245_RES:           Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 décembre 2025.#« Lukoil Bulgaria » EOOD et « Lukoil Neftohim Burgas » AD contre Komisia za zashtita na konkurentsiata.#Renvoi préjudiciel – Concurrence – Article 102 TFUE – Abus de position dominante – Marché du stockage de carburants pour véhicules automobiles – Exploitation abusive – Refus d’accès à une infrastructure essentielle opposé à des entreprises tierces – Infrastructure financée par des fonds publics – Privatisation de cette infrastructure.#Affaire C-245/24.

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CELEX:62023CJ0769_RES:           Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 décembre 2025.#Mara soc. coop. arl contre Ministero della Difesa et Gruppo Samir Global Service Srl.#Renvoi préjudiciel – Passation de marchés publics – Marchés mixtes comportant des aspects ayant trait à la défense – Services directement liés à des équipements militaires – Directive 2009/81/CE – Directive 2014/24/UE – Détermination de la directive applicable – Critères d’attribution du marché – Article 67, paragraphe 2, troisième alinéa, de la directive 2014/24/UE – Interdiction d’utiliser le prix comme seul critère d’attribution – Proportionnalité – Marchés publics de services à forte intensité de main-d’œuvre.#Affaire C-769/23.

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