CELEX:62024CJ0184:           Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 18 décembre 2025.#AF, en son nom propre et en qualité de personne exerçant la responsabilité parentale sur l’enfant mineur BF contre Ministero dell’Interno – U.T.G. – Prefettura di Milano.#Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique d’asile – Directive 2013/33/UE – Personnes demandant la protection internationale – Article 7 – Lieu de résidence – Article 18 – Conditions matérielles d’accueil – Logement – Centres d’hébergement – Transfert – Refus du demandeur ‑ Article 20, paragraphe 1, sous a) – Limitation du bénéfice des conditions matérielles d’accueil ou retrait de ce bénéfice dans des cas exceptionnels et dûment justifiés – Abandon du lieu de résidence sans information ou sans autorisation – Article 20, paragraphe 4 – Manquement grave au règlement du centre d’hébergement – Article 20, paragraphe 5 – Proportionnalité – Niveau de vie digne – Article 21 – Demandeurs relevant de la catégorie des personnes vulnérables – Article 23 – Mineurs – Faculté, pour un État membre, de retirer le bénéfice des conditions matérielles d’accueil, en cas de refus du demandeur d’être transféré dans un autre centre d’hébergement.#Affaire C-184/24.

EUR LEX - RSS
Ta dokument v slovenščini ne obstaja.

CELEX:62024CJ0136:           Judgment of the Court (Grand Chamber) of 18 December 2025.#Alaa Hamoudi v European Border and Coast Guard Agency.#Appeal – Common policy on asylum and immigration – Regulation (EU) 2019/1896 – European integrated management of the European Union’s external borders – European Border and Coast Guard – European Border and Coast Guard Agency (Frontex) – Frontex’s obligations relating to the protection of fundamental rights – Practices of pushback to a third country in the Aegean Sea region – Non‑contractual liability of Frontex – Actual and certain damage – Burden of proof – Effective judicial protection – Prima facie evidence – Duty of the General Court of the European Union to investigate the case.#Case C-136/24 P.

EUR LEX - RSS
Ta dokument v slovenščini ne obstaja.

CELEX:62024CJ0260:           Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 décembre 2025.#« Lukoil Bulgaria » EOOD contre Komisia za zashtita na konkurentsiata.#Renvoi préjudiciel – Concurrence – Article 102 TFUE – Abus de position dominante – Marché du commerce de gros des carburants en Bulgarie – Compression des marges des concurrents ou effet de “ciseaux tarifaires” – Définition du marché de produits – Marché divisé verticalement – Prise en compte du régime des droits d’accise.#Affaire C-260/24.

EUR LEX - RSS
Ta dokument v slovenščini ne obstaja.

CELEX:62024CJ0161_RES:           Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 décembre 2025.#OSA, z.s., anciennement OSA – Ochranný svaz autorský pro práva k dílům hudebním, z.s. contre Úřad pro ochranu hospodářské soutěže.#Renvoi préjudiciel – Concurrence – Article 102 TFUE – Abus de position dominante – Organisme de gestion collective des droits d’auteur – Tarification des redevances pour l’octroi d’une licence de mise à disposition d’œuvres protégées par le droit d’auteur – Établissements hôteliers – Méthode de calcul – Absence de prise en compte du taux d’occupation des chambres – Prix non équitables.#Affaire C-161/24.

EUR LEX - RSS
Ta dokument v slovenščini ne obstaja.

CELEX:62023CJ0560:           Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 décembre 2025.#H (ved DRC Dansk Flygtningehjælp) contre Udlændingestyrelsen.#Renvoi préjudiciel – Règlement (UE) no 604/2013 – Détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale – Article 29, paragraphe 1 – Délai de transfert – Détermination du point de départ du délai de six mois – Introduction d’un recours juridictionnel assorti d’un effet suspensif – Circonstance nouvelle portée à la connaissance de l’autorité juridictionnelle saisie de ce recours – Annulation de la décision de transfert initiale et renvoi de l’affaire à l’autorité administrative compétente – Adoption d’une seconde décision de transfert faisant également l’objet d’un recours en annulation – Incidence sur la computation du délai de transfert.#Affaire C-560/23.

EUR LEX - RSS
Ta dokument v slovenščini ne obstaja.