CELEX:62024CJ0497: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 11 décembre 2025.#GC, en son nom propre et en tant que propriétaire de l’exploitation agricole du même nom contre Regione Marche.#Renvoi préjudiciel – Agriculture – Politique agricole commune – Règlement (UE) no 1308/2013 – Programme d’aide dans le secteur vitivinicole – Financement – Article 50 – Participation de l’Union européenne – Calcul du taux d’aide maximal – Inclusion d’un crédit d’impôt prévu par la réglementation nationale.#Affaire C-497/24.
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