2 December, 2025 – Page 6 – www.zdss.si

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CELEX:62023CJ0492_RES: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 2 décembre 2025.#X contre Russmedia Digital SRL et Inform Media Press SRL.#Renvoi préjudiciel – Protection des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 4, point 7 – Notion de “responsable du traitement” – Responsabilité de l’exploitant d’une place de marché en ligne pour la publication des données à caractère personnel contenues dans des annonces placées sur sa place de marché en ligne par des utilisateurs annonceurs – Article 5, paragraphe 2 – Principe de responsabilité – Article 26 – Responsabilité conjointe avec ces utilisateurs annonceurs – Article 9, paragraphe 1, et paragraphe 2, sous a) – Annonces contenant des données sensibles – Licéité du traitement – Consentement – Articles 24, 25 et 32 – Obligations du responsable du traitement – Identification préalable des annonces contenant de telles données – Vérification préalable de l’identité de l’utilisateur annonceur – Refus de la publication d’annonces illicites – Mesures de sécurité de nature à empêcher la copie des annonces et leur publication sur d’autres sites Internet – Commerce électronique – Directive 2000/31/CE – Articles 12 à 15 – Possibilité pour un tel exploitant de se prévaloir, à l’égard d’une violation de ces obligations, de l’exonération de responsabilité d’un prestataire intermédiaire de services de la société de l’information.#Affaire C-492/23.

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CELEX:62024CJ0034_RES: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 2 décembre 2025.#Stichting Right to Consumer Justice et Stichting App Stores Claims contre Apple Distribution International Ltd et Apple Inc.#Renvoi préjudiciel – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement (UE) no 1215/2012 – Article 7, point 2 – Compétence spéciale en matière délictuelle ou quasi délictuelle – Détermination de la compétence territoriale d’une juridiction d’un État membre – Lieu où le fait dommageable s’est produit – Lieu de la matérialisation du dommage – Action représentative visant à la réparation des dommages causés par des comportements anticoncurrentiels consistant en la facturation par le gestionnaire d’une plateforme en ligne, destinée à l’ensemble des utilisateurs d’un État membre, d’une commission excessive sur le prix des applications et des produits numériques mis en vente sur cette plateforme – Action introduite par une entité qualifiée pour défendre les intérêts collectifs d’une pluralité d’utilisateurs non identifiés, mais identifiables.#Affaire C-34/24.

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CELEX:62023CJ0492: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 2 décembre 2025.#X contre Russmedia Digital SRL et Inform Media Press SRL.#Renvoi préjudiciel – Protection des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 4, point 7 – Notion de “responsable du traitement” – Responsabilité de l’exploitant d’une place de marché en ligne pour la publication des données à caractère personnel contenues dans des annonces placées sur sa place de marché en ligne par des utilisateurs annonceurs – Article 5, paragraphe 2 – Principe de responsabilité – Article 26 – Responsabilité conjointe avec ces utilisateurs annonceurs – Article 9, paragraphe 1, et paragraphe 2, sous a) – Annonces contenant des données sensibles – Licéité du traitement – Consentement – Articles 24, 25 et 32 – Obligations du responsable du traitement – Identification préalable des annonces contenant de telles données – Vérification préalable de l’identité de l’utilisateur annonceur – Refus de la publication d’annonces illicites – Mesures de sécurité de nature à empêcher la copie des annonces et leur publication sur d’autres sites Internet – Commerce électronique – Directive 2000/31/CE – Articles 12 à 15 – Possibilité pour un tel exploitant de se prévaloir, à l’égard d’une violation de ces obligations, de l’exonération de responsabilité d’un prestataire intermédiaire de services de la société de l’information.#Affaire C-492/23.

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CELEX:62024CJ0034: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 2 décembre 2025.#Stichting Right to Consumer Justice et Stichting App Stores Claims contre Apple Distribution International Ltd et Apple Inc.#Renvoi préjudiciel – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement (UE) no 1215/2012 – Article 7, point 2 – Compétence spéciale en matière délictuelle ou quasi délictuelle – Détermination de la compétence territoriale d’une juridiction d’un État membre – Lieu où le fait dommageable s’est produit – Lieu de la matérialisation du dommage – Action représentative visant à la réparation des dommages causés par des comportements anticoncurrentiels consistant en la facturation par le gestionnaire d’une plateforme en ligne, destinée à l’ensemble des utilisateurs d’un État membre, d’une commission excessive sur le prix des applications et des produits numériques mis en vente sur cette plateforme – Action introduite par une entité qualifiée pour défendre les intérêts collectifs d’une pluralité d’utilisateurs non identifiés, mais identifiables.#Affaire C-34/24.

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CELEX:62024CJ0034_RES: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 2 décembre 2025.#Stichting Right to Consumer Justice et Stichting App Stores Claims contre Apple Distribution International Ltd et Apple Inc.#Renvoi préjudiciel – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement (UE) no 1215/2012 – Article 7, point 2 – Compétence spéciale en matière délictuelle ou quasi délictuelle – Détermination de la compétence territoriale d’une juridiction d’un État membre – Lieu où le fait dommageable s’est produit – Lieu de la matérialisation du dommage – Action représentative visant à la réparation des dommages causés par des comportements anticoncurrentiels consistant en la facturation par le gestionnaire d’une plateforme en ligne, destinée à l’ensemble des utilisateurs d’un État membre, d’une commission excessive sur le prix des applications et des produits numériques mis en vente sur cette plateforme – Action introduite par une entité qualifiée pour défendre les intérêts collectifs d’une pluralité d’utilisateurs non identifiés, mais identifiables.#Affaire C-34/24.

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CELEX:62023CJ0492_RES: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 2 décembre 2025.#X contre Russmedia Digital SRL et Inform Media Press SRL.#Renvoi préjudiciel – Protection des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 4, point 7 – Notion de “responsable du traitement” – Responsabilité de l’exploitant d’une place de marché en ligne pour la publication des données à caractère personnel contenues dans des annonces placées sur sa place de marché en ligne par des utilisateurs annonceurs – Article 5, paragraphe 2 – Principe de responsabilité – Article 26 – Responsabilité conjointe avec ces utilisateurs annonceurs – Article 9, paragraphe 1, et paragraphe 2, sous a) – Annonces contenant des données sensibles – Licéité du traitement – Consentement – Articles 24, 25 et 32 – Obligations du responsable du traitement – Identification préalable des annonces contenant de telles données – Vérification préalable de l’identité de l’utilisateur annonceur – Refus de la publication d’annonces illicites – Mesures de sécurité de nature à empêcher la copie des annonces et leur publication sur d’autres sites Internet – Commerce électronique – Directive 2000/31/CE – Articles 12 à 15 – Possibilité pour un tel exploitant de se prévaloir, à l’égard d’une violation de ces obligations, de l’exonération de responsabilité d’un prestataire intermédiaire de services de la société de l’information.#Affaire C-492/23.

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CELEX:62023CJ0492: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 2 décembre 2025.#X contre Russmedia Digital SRL et Inform Media Press SRL.#Renvoi préjudiciel – Protection des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 4, point 7 – Notion de “responsable du traitement” – Responsabilité de l’exploitant d’une place de marché en ligne pour la publication des données à caractère personnel contenues dans des annonces placées sur sa place de marché en ligne par des utilisateurs annonceurs – Article 5, paragraphe 2 – Principe de responsabilité – Article 26 – Responsabilité conjointe avec ces utilisateurs annonceurs – Article 9, paragraphe 1, et paragraphe 2, sous a) – Annonces contenant des données sensibles – Licéité du traitement – Consentement – Articles 24, 25 et 32 – Obligations du responsable du traitement – Identification préalable des annonces contenant de telles données – Vérification préalable de l’identité de l’utilisateur annonceur – Refus de la publication d’annonces illicites – Mesures de sécurité de nature à empêcher la copie des annonces et leur publication sur d’autres sites Internet – Commerce électronique – Directive 2000/31/CE – Articles 12 à 15 – Possibilité pour un tel exploitant de se prévaloir, à l’égard d’une violation de ces obligations, de l’exonération de responsabilité d’un prestataire intermédiaire de services de la société de l’information.#Affaire C-492/23.

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CELEX:62024CJ0034: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 2 décembre 2025.#Stichting Right to Consumer Justice et Stichting App Stores Claims contre Apple Distribution International Ltd et Apple Inc.#Renvoi préjudiciel – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement (UE) no 1215/2012 – Article 7, point 2 – Compétence spéciale en matière délictuelle ou quasi délictuelle – Détermination de la compétence territoriale d’une juridiction d’un État membre – Lieu où le fait dommageable s’est produit – Lieu de la matérialisation du dommage – Action représentative visant à la réparation des dommages causés par des comportements anticoncurrentiels consistant en la facturation par le gestionnaire d’une plateforme en ligne, destinée à l’ensemble des utilisateurs d’un État membre, d’une commission excessive sur le prix des applications et des produits numériques mis en vente sur cette plateforme – Action introduite par une entité qualifiée pour défendre les intérêts collectifs d’une pluralité d’utilisateurs non identifiés, mais identifiables.#Affaire C-34/24.

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CELEX:62023CJ0685_SUM: Sodba Sodišča (peti senat) z dne 5. junija 2025.#Corner and Border SA proti Autoridade Tributária e Aduaneira.#Predlog za sprejetje predhodne odločbe, ki ga je vložilo Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa – CAAD).#Predhodno odločanje – Direktiva 2008/7/ES – Člen 5(2)(b) – Člen 6(1)(d) – Posredni davki na zbiranje kapitala – Pojem ‚druge pravice na zemljišču ali drugem premoženju‘ – Kolkovina za jamstva, sklenjena za pravilno izpolnitev obligacijskega posojila.#Zadeva C-685/23.

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Omogočena oddaja kontrolnih podatkov KP-KPD za odmerno leto 2025

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