CELEX:62024CC0522: Sklepni predlogi generalne pravobranilke T. Ćapeta, predstavljeni 20. novembra 2025.###
20 November, 2025
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CELEX:62024CJ0570: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 20 novembre 2025.#Transilvania Master Insolv IPURL, en tant d’administrateur judiciaire d’ Ecoserv SRL contre Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Cluj e.a.#Renvoi préjudiciel – Droits d’accise – Directive 2008/118/CE – Article 8, paragraphe 1, sous a), i), et paragraphe 2 – Personne redevable des droits d’accise – Quantité d’alcool éthylique manquante dans les stocks d’une société – Administrateur délégué d’une société coupable d’un détournement et d’un défaut d’enregistrement comptable – Détermination de la personne redevable des droits d’accise – Pluralité de redevables – Incidence d’un arrêt d’une juridiction pénale rendu en matière civile, reconnaissant la responsabilité du seul administrateur délégué.#Affaire C-570/24.
20 November, 2025
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CELEX:62024CJ0401_RES: Arrêt de la Cour (première chambre) du 20 novembre 2025.#Staten genom Sjöfartsverket contre Stockholms Hamn AB.#Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Accord conclu avant l’adhésion du Royaume de Suède à l’Union européenne – Compensation de la perte de recettes résultant de la suppression des redevances de passage d’une écluse – Notion d’aide – Notion d’entreprise – Activité économique – Aide existante ou nouvelle.#Affaire C-401/24.
20 November, 2025
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CELEX:62023CJ0057_RES: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 20 novembre 2025.#JH contre Policejní prezidium.#Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement de leurs données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et libre circulation de ces données – Directive (UE) 2016/680 – Article 4, paragraphe 1, sous c) et e) – Minimisation du traitement des données – Limitation de la conservation des données à caractère personnel – Article 10 – Collecte et conservation de données biométriques et génétiques – Nécessité absolue – Article 6, sous a) – Obligation de distinguer entre les données à caractère personnel de différentes catégories de personnes – Législation nationale prévoyant la collecte de données biométriques et génétiques de toute personne soupçonnée ou accusée d’avoir commis une infraction pénale intentionnelle – Article 5 – Délais appropriés pour l’effacement ou pour la vérification régulière de la nécessité de la conservation de ces données – Absence de délai maximal de conservation – Évaluation de la nécessité de la conservation de données biométriques et génétiques par la police sur la base des règles internes – Article 8, paragraphe 2 – Licéité du traitement de ces données – Notion de “disposition du droit d’un État membre” – Possibilité de qualifier la jurisprudence nationale de “droit d’un État membre.#Affaire C-57/23.
20 November, 2025
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CELEX:62025CJ0195: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 20 novembre 2025.#AA e.a. contre Migrationsverket.#Renvoi préjudiciel – Politique d’asile – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Statut de réfugié ou statut conféré par la protection subsidiaire – Procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale – Directive 2001/55/CE – Protection temporaire en cas d’afflux massif de personnes déplacées – Articles 17 et 19 – Notion de “demande d’asile” – Article 3, paragraphe 1 – Octroi du statut conféré par la protection subsidiaire à une personne bénéficiaire d’une protection temporaire – Directive 2011/95/UE – Article 18 – Directive 2013/32/UE – Article 33, paragraphe 2 – Effet direct.#Affaire C-195/25.
20 November, 2025
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CELEX:62024CJ0617: Urteil des Gerichtshofs (Siebte Kammer) vom 20. November 2025.#Siegfried PharmaChemikalien Minden GmbH gegen Hauptzollamt Bielefeld.#Vorlage zur Vorabentscheidung – Zollunion – Verordnung (EU) Nr. 952/2013 – Zollkodex der Union – Art. 24 Buchst. d und Art. 211 Abs. 2 – Übertragung von Befugnissen auf die Europäische Kommission – Befugnis, einen Gesetzgebungsakt zu ‚ergänzen‘ – Delegierte Verordnung (EU) 2015/2446 – Art. 172 Abs. 1 und 2 – Gültigkeit – Rückwirkung der Bewilligung einer aktiven Veredelung.#Rechtssache C-617/24.
20 November, 2025
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CELEX:62024CJ0327_RES: Arrêt de la Cour (première chambre) du 20 novembre 2025.#Telekom Deutschland GmbH contre Bundesrepublik Deutschland.#Renvoi préjudiciel – Code des communications électroniques européen – Directive (UE) 2018/1972 – Mesures correctrices en matière d’accès imposées à des entreprises puissantes sur le marché – Article 72 – Obligations d’accès aux actifs de génie civil – Conditions.#Affaire C-327/24.
20 November, 2025
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CELEX:62023CJ0057: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 20 novembre 2025.#JH contre Policejní prezidium.#Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement de leurs données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et libre circulation de ces données – Directive (UE) 2016/680 – Article 4, paragraphe 1, sous c) et e) – Minimisation du traitement des données – Limitation de la conservation des données à caractère personnel – Article 10 – Collecte et conservation de données biométriques et génétiques – Nécessité absolue – Article 6, sous a) – Obligation de distinguer entre les données à caractère personnel de différentes catégories de personnes – Législation nationale prévoyant la collecte de données biométriques et génétiques de toute personne soupçonnée ou accusée d’avoir commis une infraction pénale intentionnelle – Article 5 – Délais appropriés pour l’effacement ou pour la vérification régulière de la nécessité de la conservation de ces données – Absence de délai maximal de conservation – Évaluation de la nécessité de la conservation de données biométriques et génétiques par la police sur la base des règles internes – Article 8, paragraphe 2 – Licéité du traitement de ces données – Notion de “disposition du droit d’un État membre” – Possibilité de qualifier la jurisprudence nationale de “droit d’un État membre”.#Affaire C-57/23.
20 November, 2025
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CELEX:62024CJ0340: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 20 novembre 2025.#EW et LO contre Ministero dell’Istruzione e del Merito et Ministero dell’Università e della Ricerca.#Renvoi préjudiciel – Libre circulation des personnes – Articles 45 et 49 TFUE – Reconnaissance des qualifications professionnelles – Droit d’exercer la profession d’enseignant de soutien dans un État membre – Ressortissants de cet État membre ayant obtenu un titre de formation délivré par un organisme d’enseignement supérieur privé dans un autre État membre – Titre n’étant pas légalement reconnu et ne donnant pas accès à la profession correspondante dans ce dernier État membre – Obligation du premier État membre de prendre en considération l’ensemble des diplômes, des certificats et autres titres dont dispose l’intéressé – Dérogation.#Affaires jointes C-340/24 et C-442/24.
20 November, 2025
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CELEX:62024CJ0518: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 20 novembre 2025.#Commission européenne contre République hellénique.#Manquement d’État – Article 258 TFUE – Directive (UE) 2018/958 – Évaluation par les États membres du caractère proportionné des réglementations nationales limitant l’accès aux professions réglementées ou leur exercice – Article 2, paragraphe 1 – Champ d’application – Organismes nationaux compétents – Article 4, paragraphes 1 et 6 – Examen de proportionnalité ex ante et ex post ainsi que suivi des mesures nationales restrictives – Transposition incomplète.#Affaire C-518/24.
20 November, 2025
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