CELEX:62024CJ0197:           Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 13 novembre 2025.#AK contre RU.#Renvoi préjudiciel – Directive 2011/7/UE – Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales – Champ d’application – Article 2, points 1 et 3 – Notion d’entreprise – Notion de transaction commerciale – Contrat de fourniture de services juridiques dans le cadre de la constitution d’une société commerciale – Directive 93/13/CEE – Article 2, sous b) – Notion de consommateur – Personne physique ayant eu recours aux services d’un avocat en vue de la constitution d’une société commerciale.#Affaire C-197/24.

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CELEX:62024CJ0563:           Arrêt de la Cour (septième chambre) du 13 novembre 2025.#Verband Sozialer Wettbewerb eV contre PB Vi Goods GmbH.#Renvoi préjudiciel – Définition, désignation, présentation, étiquetage et protection des boissons spiritueuses – Règlement (UE) 2019/787 – Article 10, paragraphe 7 – Interdiction d’utiliser les dénominations légales pour toute boisson ne satisfaisant pas aux exigences des catégories concernées – Gin – Dénomination d’une boisson de “gin sans alcool” – Article 12, paragraphe 1 – Allusions – Validité de l’article 10, paragraphe 7 – Article 16 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Liberté d’entreprise – Principe de proportionnalité.#Affaire C-563/24.

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CELEX:62024CJ0117:           Arrêt de la Cour (première chambre) du 13 novembre 2025.#JYSK Kereskedelmi Kft. contre Nemzeti Élelmiszerlánc-biztonsági Hivatal.#Renvoi préjudiciel – Environnement – Obligations des opérateurs mettant du bois et des produits dérivés sur le marché – Règlement (UE) no 995/2010 – Utilisation, maintenance et évaluation régulière d’un système de diligence raisonnée – Article 4, paragraphes 2 et 3, et article 6 – Groupe de sociétés – Accès d’un opérateur à un système de diligence raisonnée maintenu et évalué par sa société mère ou établi par une organisation de contrôle et utilisé par cette société mère.#Affaire C-117/24.

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CELEX:62023CJ0678:           Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 13 novembre 2025.#JU contre Spitalul Clinic de Pneumoftiziologie Iaşi.#Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 89/391/CEE – Sécurité et santé des travailleurs au travail – Article 9 – Obligations des employeurs – Classement des lieux de travail en fonction de l’exposition des travailleurs à des facteurs de risque pour leur sécurité et leur santé – Article 11, paragraphe 6 – Recours devant l’autorité compétente en matière de sécurité et de santé au travail – Protection juridictionnelle effective.#Affaire C-678/23.

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CELEX:62023CJ0806:           Arrêt de la Cour (septième chambre) du 13 novembre 2025.#Renco Valore SpA e.a. contre Commission européenne.#Pourvoi – Aides d’État – Zone franche de Madère (Portugal) – Octroi d’avantages fiscaux aux entreprises – Régime d’aides mis à exécution par la République portugaise – Décisions C(2007) 3037 final et C(2013) 4043 final – Décision prise par la Commission européenne sur le fondement de l’article 108, paragraphe 2, premier alinéa, TFUE – Mise en œuvre d’une aide existante en violation d’une condition assurant la compatibilité de l’aide avec le marché intérieur.#Affaire C-806/23 P.

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CELEX:62023CJ0632:           Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 13 novembre 2025.#Commission européenne contre République de Bulgarie.#Manquement d’État – Aides d’État – Aide déclarée illégale et incompatible avec le marché intérieur – Article 108, paragraphe 2, deuxième alinéa, TFUE – Opérations d’échange de terres forestières – Obligation de récupération – Obligation d’information – Inexécution.#Affaire C-632/23.

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CELEX:62024CJ0197_RES:           Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 13 novembre 2025.#AK contre RU.#Renvoi préjudiciel – Directive 2011/7/UE – Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales – Champ d’application – Article 2, points 1 et 3 – Notion d’entreprise – Notion de transaction commerciale – Contrat de fourniture de services juridiques dans le cadre de la constitution d’une société commerciale – Directive 93/13/CEE – Article 2, sous b) – Notion de consommateur – Personne physique ayant eu recours aux services d’un avocat en vue de la constitution d’une société commerciale.#Affaire C-197/24.

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CELEX:62024CJ0272:           Arrêt de la Cour (première chambre) du 13 novembre 2025.#HZ contre Tribunalul Galaţi.#Renvoi préjudiciel – Article 2 TUE – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Principe d’indépendance des juges – Directive 2003/88/CE – Durée hebdomadaire de travail – Heures supplémentaires effectuées par les juges – Réglementation nationale prévoyant une compensation par un temps de repos à l’exclusion d’une compensation financière – Rémunération adéquate.#Affaire C-272/24.

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CELEX:62024CJ0142_RES:           Arrêt de la Cour (première chambre) du 13 novembre 2025.#Familienstiftung contre Finanzamt Köln-West.#Renvoi préjudiciel – Libre circulation des capitaux – Impôt sur les successions et les donations – Imposition du transfert d’un patrimoine effectué en raison d’une opération de constitution d’une fondation entre vifs – Fondation de famille ayant son siège au Liechtenstein – Cohérence du régime fiscal.#Affaire C-142/24.

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