CELEX:62023CJ0803:           Arrêt de la Cour (septième chambre) du 13 novembre 2025.#Bourbon Offshore Interoil Shipping – Navegação, Lda contre Commission européenne.#Pourvoi – Aides d’État – Zone franche de Madère (Portugal) – Octroi d’avantages fiscaux aux entreprises – Régime d’aides mis à exécution par la République portugaise – Décisions C(2007) 3037 final et C(2013) 4043 final – Décision prise par la Commission européenne sur le fondement de l’article 108, paragraphe 2, premier alinéa, TFUE – Mise en œuvre d’une aide existante en violation d’une condition assurant la compatibilité de l’aide avec le marché intérieur.#Affaire C-803/23 P.

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CELEX:62024CJ0009:           Arrêt de la Cour (septième chambre) du 13 novembre 2025.#Sonasurf Internacional – Shipping, Lda (Zona Franca da Madeira) e.a. contre Commission européenne.#Pourvoi – Aides d’État – Zone franche de Madère (Portugal) – Octroi d’avantages fiscaux aux entreprises – Régime d’aides mis à exécution par la République portugaise – Décisions C(2007) 3037 final et C(2013) 4043 final – Décision prise par la Commission européenne sur le fondement de l’article 108, paragraphe 2, premier alinéa, TFUE – Mise en œuvre d’une aide existante en violation d’une condition assurant la compatibilité de l’aide avec le marché intérieur.#Affaire C-9/24 P.

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CELEX:62024CJ0197:           Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 13 novembre 2025.#AK contre RU.#Renvoi préjudiciel – Directive 2011/7/UE – Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales – Champ d’application – Article 2, points 1 et 3 – Notion d’entreprise – Notion de transaction commerciale – Contrat de fourniture de services juridiques dans le cadre de la constitution d’une société commerciale – Directive 93/13/CEE – Article 2, sous b) – Notion de consommateur – Personne physique ayant eu recours aux services d’un avocat en vue de la constitution d’une société commerciale.#Affaire C-197/24.

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CELEX:62023CJ0525:           Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 13 novembre 2025.#OS contre Országos Idegenrendészeti Főigazgatóság.#Renvoi préjudiciel – Politique d’immigration – Directive (UE) 2016/801 – Conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de volontariat – Refus de renouvellement d’un titre de séjour – Article 7, paragraphe 1, sous e) – Ressources suffisantes – Conditions supplémentaires résultant de la jurisprudence d’une juridiction suprême nationale – Preuves – Principe de primauté du droit de l’Union.#Affaire C-525/23.

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CELEX:62023CJ0803:           Arrêt de la Cour (septième chambre) du 13 novembre 2025.#Bourbon Offshore Interoil Shipping – Navegação, Lda contre Commission européenne.#Pourvoi – Aides d’État – Zone franche de Madère (Portugal) – Octroi d’avantages fiscaux aux entreprises – Régime d’aides mis à exécution par la République portugaise – Décisions C(2007) 3037 final et C(2013) 4043 final – Décision prise par la Commission européenne sur le fondement de l’article 108, paragraphe 2, premier alinéa, TFUE – Mise en œuvre d’une aide existante en violation d’une condition assurant la compatibilité de l’aide avec le marché intérieur.#Affaire C-803/23 P.

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CELEX:62024CJ0009:           Arrêt de la Cour (septième chambre) du 13 novembre 2025.#Sonasurf Internacional – Shipping, Lda (Zona Franca da Madeira) e.a. contre Commission européenne.#Pourvoi – Aides d’État – Zone franche de Madère (Portugal) – Octroi d’avantages fiscaux aux entreprises – Régime d’aides mis à exécution par la République portugaise – Décisions C(2007) 3037 final et C(2013) 4043 final – Décision prise par la Commission européenne sur le fondement de l’article 108, paragraphe 2, premier alinéa, TFUE – Mise en œuvre d’une aide existante en violation d’une condition assurant la compatibilité de l’aide avec le marché intérieur.#Affaire C-9/24 P.

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