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CELEX:62025TO0363:           Ordonnance du Tribunal (chambre préjudicielle) du 30 octobre 2025.#UNIX Autó és Autóalkatrészkereskedelmi Kft. contre Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága.#Renvoi préjudiciel – Article 226 du règlement de procédure du Tribunal – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Fiscalité – Système commun de TVA – Directive 2006/112/CE – Article 168, sous a), et article 178, sous a) – Droit à déduction de la TVA payée en amont – Refus – Fraude fiscale – Opération ne se déroulant pas entre les parties figurant sur la facture – Absence de préjudice pour le budget de l’État.#Affaire T-363/25.
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CELEX:62025CO0590:           Ordonnance du vice-président de la Cour du 30 octobre 2025.#Alireza Malekzadeh Arasteh contre Commission européenne.#Pourvoi – Référé – Recours en indemnité – Demande d’ouverture d’une procédure en manquement contre le Royaume de Suède – Décision de la Commission européenne portant rejet de cette demande – Préjudice prétendument subi par la partie requérante – Irrecevabilité manifeste.#Affaire C-590/25 P(R).
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