CELEX:62024CJ0146: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 30 octobre 2025.#Fugro NV contre Conseil de l’Union européenne.#Pourvoi – Fiscalité – Lutte contre l’évasion fiscale – Directive (UE) 2022/2523 – Niveau minimal d’imposition mondial pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure dans l’Union européenne – Article 17 – Exclusion applicable au résultat provenant de l’exploitation de navires en trafic international – Contestation de la portée de cette exclusion – Recevabilité – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Qualité pour agir – Défaut d’affectation individuelle.#Affaire C-146/24 P.
1 November, 2025
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