CELEX:62024TJ0530:           Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 29 octobre 2025.#FU contre Parlement européen.#Fonction publique – Fonctionnaires – Sécurité sociale – Article 73 du statut – Accident – Rejet de la déclaration d’accident – Déclaration tardive – Dépassement du délai de dix jours ouvrables à partir de la survenance de l’accident – Notion de “motif légitime”.#Affaire T-530/24.

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CELEX:62024TJ0351_RES:           Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 29 octobre 2025.#Devin EAD contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale DEVIN – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 – Droit d’être entendu à la suite d’un arrêt d’annulation du Tribunal – Caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 3, et article 52, paragraphe 2, du règlement no 207/2009.#Affaire T-351/24.

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