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CELEX:62024TJ0542:           Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 8 octobre 2025.#FW e.a. contre Service européen pour l’action extérieure.#Fonction publique – Personnel du SEAE – Rémunération – Allocations familiales – Allocation scolaire – Article 15 de l’annexe X du statut – Refus de rembourser les frais de crèche et de scolarité – Erreur de droit – Erreur manifeste d’appréciation – Principe de bonne administration – Égalité de traitement.#Affaire T-542/24.
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CELEX:62023TJ0558:           Arrêt du Tribunal (troisième chambre élargie) du 8 octobre 2025.#Swissgrid AG contre Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie.#Énergie – Marché intérieur de l’électricité – Ligne directrice sur l’équilibrage du système électrique – Article 1er, paragraphes 6 et 7, du règlement (UE) 2017/2195 – Plateforme européenne pour l’échange d’énergie d’équilibrage à partir des réserves de restauration de la fréquence avec activation automatique – Absence de participation du gestionnaire de réseau de transport suisse – Recours formé devant la commission de recours de l’ACER – Conditions et modalités particulières de recours – Article 28 du règlement (UE) 2019/942 – Irrecevabilité pour absence de qualité pour agir devant la commission de recours – Défaut d’affectation directe – Exception d’illégalité.#Affaire T-558/23.
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CELEX:62024TJ0562:           Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 8 octobre 2025.#Capella EOOD contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale COLORATURA – Marque nationale verbale antérieure COLORATURA – Revendication de priorité – Notion de “première demande” – Article 34, paragraphes 1 et 4, du règlement (UE) 2017/1001 – Obligation de motivation – Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Sécurité juridique – Délai raisonnable.#Affaire T-562/24.
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CELEX:62024TJ0586:           Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 8 octobre 2025.#Doors Bulgaria EOOD contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Dessin ou modèle de l’Union européenne – Procédure de nullité – Dessin ou modèle de l’Union européenne enregistré représentant des portes – Tardiveté du dépôt du mémoire exposant les motifs du recours devant la chambre de recours – Calcul des délais – Irrecevabilité du recours – Article 57 du règlement (CE) no 6/2002 et article 51, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2245/2002 – Restitutio in integrum – Absence de paiement de la taxe – Article 67, paragraphe 3, du règlement no 6/2002.#Affaire T-586/24.
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CELEX:62023TJ0556:           Arrêt du Tribunal (troisième chambre élargie) du 8 octobre 2025.#Swissgrid AG contre Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie.#Énergie – Marché intérieur de l’électricité – Ligne directrice sur l’équilibrage du système électrique – Article 1er du règlement (UE) 2017/2195 – Plateforme européenne pour le processus de compensation des déséquilibres – Absence de participation du gestionnaire de réseau de transport suisse – Décision de l’ACER modifiant le cadre de mise en œuvre de la plateforme – Recours formé devant la commission de recours de l’ACER – Conditions et modalités particulières de recours – Article 28 du règlement (UE) 2019/942 – Irrecevabilité pour absence de qualité pour agir devant la commission de recours – Affectation directe et individuelle.#Affaire T-556/23.
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CELEX:62023TJ0557:           Arrêt du Tribunal (troisième chambre élargie) du 8 octobre 2025.#Swissgrid AG contre Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie.#Énergie – Marché intérieur de l’électricité – Ligne directrice sur l’équilibrage du système électrique – Article 1er, paragraphes 6 et 7, du règlement (UE) 2017/2195 – Plateforme européenne pour l’échange d’énergie d’équilibrage à partir des réserves de restauration de la fréquence avec activation manuelle – Absence de participation du gestionnaire de réseau de transport suisse – Recours formé devant la commission de recours de l’ACER – Conditions et modalités particulières de recours – Article 28 du règlement (UE) 2019/942 – Irrecevabilité pour absence de qualité pour agir devant la commission de recours – Défaut d’affectation directe – Exception d’illégalité.#Affaire T-557/23.
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CELEX:62025CO0044:           Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 1er octobre 2025.#Boehringer Ingelheim Pharma GmbH & Co. KG contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).#Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande d’admission ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non‑admission du pourvoi.#Affaire C-44/25 P.
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CELEX:62025CO0044:           Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 1er octobre 2025.#Boehringer Ingelheim Pharma GmbH & Co. KG contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).#Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande d’admission ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non‑admission du pourvoi.#Affaire C-44/25 P.
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