CELEX:62023TJ0422: Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 29 octobre 2025.#Lara Comi contre Parlement européen.#Droit institutionnel – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement – Recouvrement d’indemnités versées au titre du remboursement des frais parlementaires – Répétition de l’indu – Enrichissement sans cause.#Affaire T-422/23.
31 October, 2025
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