CELEX:62023CJ0760: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 23 octobre 2025.#„EVN Bulgaria Toplofikatsia“ EAD contre OZ.#Renvoi préjudiciel – Énergie – Promotion de l’efficacité énergétique – Directive 2012/27/UE – Article 9, paragraphe 3 – Comptabilisation transparente et exacte de la consommation d’énergie thermique des parties communes – Non-prise en considération de la quantité réelle de la chaleur fournie à chaque logement – Algorithme relatif à la répartition des frais liés à la consommation d’énergie thermique dans les immeubles en copropriété.#Affaire C-760/23.
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