CELEX:62023CJ0718: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 16 octobre 2025.#Asociación de Empresarios de Salones de Juego y Recreativos de la Comunidad Valenciana (Anesar-CV) contre Conselleria de Hacienda y Modelo Económico de la Generalitat Valenciana et Organización Nacional de Ciegos Españoles (ONCE).#Renvoi préjudiciel – Liberté d’établissement – Article 49 TFUE – Restrictions – Jeux de hasard – Réglementation régionale – Distances minimales entre différents établissements de jeu et entre certains établissements de jeu et les établissements d’enseignement – Limitation dans le temps de l’exploitation des machines à sous et d’autres appareils de divertissement avec prix – Moratoire sur l’attribution de nouvelles licences ou autorisations d’exploitation – Justification – Proportionnalité.#Affaire C-718/23.
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