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CELEX:62024CJ0059:           Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 16 octobre 2025.#Royaume des Pays-Bas contre Commission européenne.#Pourvoi – Aides d’État – Mesure étatique prolongeant des licences de jeux de hasard accordées par le Royaume des Pays-Bas – Décision de la Commission européenne de ne pas soulever d’objections – Rejet d’une plainte – Absence d’examen de l’existence d’un éventuel avantage indirect – Étendue de l’obligation d’examen de la Commission – Obligation de motivation.#Affaire C-59/24 P.
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CELEX:62024CJ0218:           Arrêt de la Cour (septième chambre) du 16 octobre 2025.#Felicísima contre Iberia Líneas Aéreas de España, Sociedad Anónima Operadora, Sociedad Unipersonal et IATA España SLU.#Renvoi préjudiciel – Transport aérien – Convention de Montréal – Article 17, paragraphe 2 – Notion de “bagages” – Article 22, paragraphe 2 – Responsabilité des transporteurs aériens en cas de perte de bagages – Perte d’un animal de compagnie d’un passager – Indemnisation du préjudice moral.#Affaire C-218/24.
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CELEX:62024CJ0805:           Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 16 octobre 2025.#Gennady Nikolayevich Timchenko et Elena Petrovna Timchenko contre Conseil de l’Union européenne.#Pourvoi – Mesures restrictives prises eu égard à la situation en Ukraine – Règlement (UE) no 269/2014 – Article 2 – Gel de fonds et de ressources économiques – Article 9, paragraphe 2 – Obligation de déclaration des fonds et ressources économiques par les personnes visées par une mesure restrictive de gel – Qualification juridique d’une telle obligation – Base juridique – Article 215, paragraphe 2, TFUE – Articles 24, 26 et 29 TUE – Exécution de la politique étrangère et de sécurité commune par les États membres.#Affaire C-805/24 P.
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CELEX:62023CJ0718:           Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 16 octobre 2025.#Asociación de Empresarios de Salones de Juego y Recreativos de la Comunidad Valenciana (Anesar-CV) contre Conselleria de Hacienda y Modelo Económico de la Generalitat Valenciana et Organización Nacional de Ciegos Españoles (ONCE).#Renvoi préjudiciel – Liberté d’établissement – Article 49 TFUE – Restrictions – Jeux de hasard – Réglementation régionale – Distances minimales entre différents établissements de jeu et entre certains établissements de jeu et les établissements d’enseignement – Limitation dans le temps de l’exploitation des machines à sous et d’autres appareils de divertissement avec prix – Moratoire sur l’attribution de nouvelles licences ou autorisations d’exploitation – Justification – Proportionnalité.#Affaire C-718/23.
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