CELEX:62017TJ0331: Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 12 juillet 2019.#Guy Steifer contre Comité économique et social européen.#Fonction publique – Fonctionnaires – Pensions – Droits à pension acquis avant l’entrée au service de l’Union – Transfert au régime de l’Union – Bonification d’ancienneté – Remboursement du montant des droits à pension non pris en compte dans le régime de calcul d’annuités de pension de l’Union – Absence de faits nouveaux et substantiels – Absence d’erreur excusable – Responsabilité – Irrecevabilité.#Affaire T-331/17.
Ta dokument v slovenščini ne obstaja.