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CELEX:62024CJ0092_RES:           Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 1er août 2025.#Banca Mediolanum SpA contre Agenzia delle Entrate – Direzione Regionale della Lombardia.#Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents – Directive 2011/96/UE – Article 4, paragraphe 1, sous a) – Interdiction d’imposer les bénéfices reçus par la société mère – Prévention de la double imposition des dividendes – Champ d’application – Impôt régional sur les activités productives – Inclusion de 50 % des dividendes perçus par les sociétés mères dans l’assiette de cet impôt.#Affaires jointes C-92/24 et C-93/24.
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CELEX:62023CJ0784_RES:           Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 1er août 2025.#OÜ Voore Mets et AS Lemeks Põlva contre Keskkonnaamet.#Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2009/147/CE – Conservation des oiseaux sauvages – Article 5 – Interdictions visant à garantir la protection des oiseaux – Article 9 – Dérogations – Articles 16 et 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Interdiction d’abattage des arbres pendant la période de reproduction et de dépendance des oiseaux.#Affaire C-784/23.
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CELEX:62024CJ0758_RES:           Arrêt de la Cour (grande chambre) du 1er août 2025.#LC contre Commissione Territoriale per il riconoscimento della Protezione Internazionale di Roma – sezione procedure alla frontiera II.#Renvoi préjudiciel – Politique d’asile – Directive 2013/32/UE – Procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale – Articles 36 et 37 – Notion de “pays d’origine sûr” – Désignation au moyen d’un acte législatif – Annexe I – Critères – Article 46 – Droit à un recours effectif – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Examen, par le juge, de la désignation par un État membre d’un pays tiers comme pays d’origine sûr – Publicité des sources d’information sur lesquelles cette décision est fondée.#Affaire C-758/24.
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CELEX:62024CJ0097_RES:           Judgment of the Court (Third Chamber) of 1 August 2025.#S.A. and R.J. v The Minister for Children, Equality, Disability, Integration and Youth and Others.#Reference for a preliminary ruling – Liability of a Member State in the event of infringement of EU law – Sufficiently serious infringement – Asylum policy – Directive 2013/33/EU – Standards for the reception of applicants for international protection – Significant influx of applicants for temporary or international protection – No access to material reception conditions – Basic needs – Temporary exhaustion of housing capacity.#Case C-97/24.
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CELEX:62024CJ0076_RES:           Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 1er août 2025.#Tradeinn Retail Services S.L. contre PH.#Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Marques – Directive (UE) 2015/2436 – Rapprochement des législations des États membres sur les marques – Article 10, paragraphe 3, sous b) – Droits conférés par la marque – Droit d’interdire à un tiers d’offrir les produits, de les mettre sur le marché ou de les détenir à ces fins sous le signe – Commerce en ligne – Produits offerts à la vente à partir d’un État membre autre que celui d’enregistrement de la marque – Notion de “détention”.#Affaire C-76/24.
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CELEX:62024CJ0433_RES:           Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 1er août 2025.#Galerie Karsten Greve contre Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique.#Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Régime particulier applicable dans le domaine des biens d’occasion, des objets d’art, de collection ou d’antiquité – Assujettis-revendeurs – Régime de la marge bénéficiaire – Article 316, paragraphe 1, sous b) – Option pour l’application du régime de la marge bénéficiaire – Notion de “livraison d’un objet d’art par l’auteur” – Livraison par l’auteur au travers d’une personne morale.#Affaire C-433/24.
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CELEX:62024CJ0070:           Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 1er août 2025.#Commission européenne contre Royaume d’Espagne.#Manquement d’État – Article 258 TFUE – Équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants – Directive (UE) 2019/1158 – Article 20, paragraphe 1 – Absence de transposition et de communication des mesures de transposition – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Demande de condamnation au paiement d’une somme forfaitaire et d’une astreinte journalière – Critères d’établissement du montant de la sanction.#Affaire C-70/24.
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CELEX:62024CJ0206_RES:           Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 1er août 2025.#YX et Logistica i Gestió Caves Andorranes i Vidal SA contre Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance et Directeur général des douanes et droits indirects.#Renvoi préjudiciel – Union douanière – Remboursement ou remise des droits à l’importation ou à l’exportation – Règlement (CEE) no 1430/79 – Droits de douane perçus en violation du droit de l’Union – Article 2, paragraphe 2, troisième alinéa – Conditions du remboursement d’office – Constat du caractère indûment perçu de ces droits avant l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la date de la prise en compte de ceux-ci – Constat impliquant la connaissance, par les autorités douanières nationales, de l’identité des opérateurs concernés ainsi que du montant à rembourser à chacun d’eux – Obligation, pour ces autorités, de prendre les mesures nécessaires et appropriées afin d’obtenir les informations nécessaires pour effectuer un tel remboursement.#Affaire C-206/24.
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