1 August, 2025 – Page 14 – www.zdss.si

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CELEX:62024CJ0758: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 1er août 2025.#LC contre Commissione Territoriale per il riconoscimento della Protezione Internazionale di Roma – sezione procedure alla frontiera II.#Renvoi préjudiciel – Politique d’asile – Directive 2013/32/UE – Procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale – Articles 36 et 37 – Notion de “pays d’origine sûr” – Désignation au moyen d’un acte législatif – Annexe I – Critères – Article 46 – Droit à un recours effectif – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Examen, par le juge, de la désignation par un État membre d’un pays tiers comme pays d’origine sûr – Publicité des sources d’information sur lesquelles cette décision est fondée.#Affaire C-758/24.

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CELEX:62024CJ0206: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 1er août 2025.#YX et Logistica i Gestió Caves Andorranes i Vidal SA contre Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance et Directeur général des douanes et droits indirects.#Renvoi préjudiciel – Union douanière – Remboursement ou remise des droits à l’importation ou à l’exportation – Règlement (CEE) no 1430/79 – Droits de douane perçus en violation du droit de l’Union – Article 2, paragraphe 2, troisième alinéa – Conditions du remboursement d’office – Constat du caractère indûment perçu de ces droits avant l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la date de la prise en compte de ceux-ci – Constat impliquant la connaissance, par les autorités douanières nationales, de l’identité des opérateurs concernés ainsi que du montant à rembourser à chacun d’eux – Obligation, pour ces autorités, de prendre les mesures nécessaires et appropriées afin d’obtenir les informations nécessaires pour effectuer un tel remboursement.#Affaire C-206/24.

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CELEX:62024CJ0772: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 1er août 2025.#Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel) contre Premier ministre e.a.#Renvoi préjudiciel – Emballages et déchets d’emballages – Notion – Directive 94/62/CE – Article 3 et annexe I – Étiquettes apposées directement sur les fruits ou les légumes – Réglementation nationale interdisant de telles étiquettes à l’exception de celles qui sont compostables en compostage domestique et constituées de tout ou partie de matières biosourcées.#Affaire C-772/24.

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CELEX:62023CJ0397: Urteil des Gerichtshofs (Fünfte Kammer) vom 1. August 2025.#FL gegen Jobcenter Arbeitplus Bielefeld.#Vorlage zur Vorabentscheidung – Unionsbürgerschaft – Freizügigkeit – Art. 18 AEUV – Verbot der Diskriminierung aus Gründen der Staatsangehörigkeit – Richtlinie 2004/38/EG – Art. 24 – Grundsatz der Gleichbehandlung – Minderjähriges Kind, das Unionsbürger ist und dem gemäß dieser Richtlinie ein Aufenthaltsrecht zusteht – Zur Ausübung der elterlichen Sorge für dieses Kind erteilte nationale Aufenthaltserlaubnis für einen Elternteil – Unterscheidung nach der Staatsangehörigkeit des Kindes – Elternteil, dem ein Aufenthaltsrecht als Arbeitsuchender zusteht – Ausnahme vom Grundsatz der Gleichbehandlung in Bezug auf einen Anspruch auf Sozialhilfe – Reichweite.#Rechtssache C-397/23.

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CELEX:62023CJ0784: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 1er août 2025.#OÜ Voore Mets et AS Lemeks Põlva contre Keskkonnaamet.#Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2009/147/CE – Conservation des oiseaux sauvages – Article 5 – Interdictions visant à garantir la protection des oiseaux – Article 9 – Dérogations – Articles 16 et 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Interdiction d’abattage des arbres pendant la période de reproduction et de dépendance des oiseaux.#Affaire C-784/23.

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CELEX:62023CJ0665: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 1er août 2025.#IL contre Veracash SAS.#Renvoi préjudiciel – Services de paiement dans le marché intérieur – Directive 2007/64/CE – Article 56, paragraphe 1, sous b) – Obligation pour l’utilisateur de services de paiement d’informer “sans tarder” le prestataire de services de paiement de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son instrument de paiement – Article 58 – Notification des opérations de paiement non autorisées – Correction d’une telle opération par le prestataire de services de paiement soumise à l’obligation pour l’utilisateur de ces services de signaler cette opération “sans tarder […] et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit” – Articles 60 et 61 – Responsabilités respectives du prestataire de services de paiement et du payeur en cas d’opération de paiement non autorisée – Succession d’opérations de paiement non autorisées consécutives à la perte, au vol, au détournement ou à toute utilisation non autorisée d’un instrument de paiement – Notification tardive non intentionnelle et non due à une négligence grave – Portée du droit au remboursement.#Affaire C-665/23.

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CELEX:62023CJ0636: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 1er août 2025.#W et X contre Belgische Staat et État belge, représenté par la Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration.#Renvoi préjudiciel – Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique d’immigration – Directive 2008/115/CE – Normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Article 3, points 4 et 6, article 7, paragraphes 1 et 4, article 8, paragraphes 1 et 2, article 11, paragraphe 1, et article 13 – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Décision de retour – Non-octroi d’un délai de départ volontaire – Interdiction d’entrée – Acte administratif susceptible de recours – Force exécutoire d’une décision de retour sans disposition relative à ce délai – Droit à un recours effectif – Décision d’interdiction d’entrée adoptée après un délai important.#Affaires jointes C-636/23 et C-637/23.

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CELEX:62023CJ0422: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 1er août 2025.#T.B. e.a. contre T. S.A. e.a.#Renvoi préjudiciel – État de droit – Protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Principes d’inamovibilité et d’indépendance des juges – Désignation non consentie d’un juge d’une juridiction suprême pour siéger, pour une durée déterminée, dans une autre chambre de cette juridiction – Primauté du droit de l’Union – Marchés publics – Directive 2004/17/CE – Procédures de passation des marchés – Application à un accord de transfert de droits de propriété portant sur des certificats d’origine d’électricité verte – Directive 92/13/CEE – Article 2 quinquies, paragraphe 1 – Procédures de recours en matière de passation de marchés publics – Absence d’effets du contrat – Entité adjudicatrice demandant l’annulation d’un contrat conclu en violation des règles de passation des marchés publics – Abus de droit – Absence.#Affaires jointes C-422/23, C-455/23, C-459/23 et C-486/23.

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CELEX:62023CJ0514: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 1er août 2025.#Tiberis Holding Srl contre Gestore dei servizi energetici (GSE) SpA e.a.#Renvoi préjudiciel – Environnement – Promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables – Directive 2009/28/CE – Article 3 – Directive (UE) 2018/2001 – Article 4 – Mesures nationales d’incitation à la production d’énergie à partir de sources renouvelables – Régime d’aide – Aides d’État – Article 108 TFUE – Compétence exclusive de la Commission européenne pour statuer sur la compatibilité de mesures d’aide avec le marché intérieur – Décision de la Commission constatant la compatibilité d’un tel régime d’aide avec le marché intérieur – Recours introduit par le bénéficiaire d’une aide au titre de ce régime, devant une juridiction nationale, contestant une modalité dudit régime qui est indissolublement liée à son fonctionnement – Irrecevabilité, dans le cadre de ce recours, d’une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de ces dispositions de ces directives.#Affaire C-514/23.

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CELEX:62023CJ0600: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 1er août 2025.#Royal Football Club Seraing contre Fédération internationale de football association (FIFA) e.a.#Renvoi préjudiciel – Article 19, paragraphe 1, TUE – Obligation des États membres d’établir les voies de recours nécessaires pour assurer une protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à un recours effectif – Possibilité de recourir à l’arbitrage – Arbitrage entre particuliers – Arbitrage imposé – Décision d’un organe d’une fédération sportive internationale infligeant une sanction – Sentence du Tribunal arbitral du sport (TAS) confirmée par une décision d’une juridiction d’un État tiers – Voie de recours contre la sentence arbitrale – Réglementation nationale conférant, à cette sentence arbitrale, l’autorité de la chose jugée entre les parties et une force probante à l’égard des tiers – Pouvoirs et obligations des juridictions nationales devant lesquelles est invoquée ladite sentence arbitrale – Contrôle effectif de la conformité d’une telle sentence arbitrale aux principes et aux dispositions relevant de l’ordre public de l’Union.#Affaire C-600/23.

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