CELEX:62021TJ0489_RES:           Arrêt du Tribunal (septième chambre élargie) du 2 juillet 2025 (Extraits).#Royaume d’Espagne contre Commission européenne.#Aides d’État – Télévision numérique – Aide au déploiement de la TNT dans les zones éloignées et moins urbanisées (excepté en Castille-La Manche) – Décision déclarant l’aide illégale et incompatible avec le marché intérieur – Décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen – Article 6, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/1589 – Notion de “régime d’aides” – Sélectivité – Charge de la preuve – Neutralité technologique – Avantage – Enrichissement sans cause.#Affaire T-489/21.

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CELEX:62021TJ0489_RES:           Arrêt du Tribunal (septième chambre élargie) du 2 juillet 2025 (Extraits).#Royaume d’Espagne contre Commission européenne.#Aides d’État – Télévision numérique – Aide au déploiement de la TNT dans les zones éloignées et moins urbanisées (excepté en Castille-La Manche) – Décision déclarant l’aide illégale et incompatible avec le marché intérieur – Décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen – Article 6, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/1589 – Notion de “régime d’aides” – Sélectivité – Charge de la preuve – Neutralité technologique – Avantage – Enrichissement sans cause.#Affaire T-489/21.

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