CELEX:62023CJ0212: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 10 juillet 2025.#Commission européenne contre République de Pologne.#Manquement d’État – Article 258 TFUE – Directive (UE) 2019/789 – Droits d’auteur et droits voisins – Règles sur l’exercice du droit d’auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d’organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio – Transposition partielle – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Sanctions pécuniaires – Demande de condamnation au paiement d’une somme forfaitaire – Date de la cessation du manquement.#Affaire C-212/23.
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