CELEX:62020TJ0735(01):           Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 16 juillet 2025.#Planistat Europe et Hervé-Patrick Charlot contre Commission européenne.#Responsabilité non contractuelle – Règlement (CE) no 1073/1999 – Enquête externe de l’OLAF – Affaire “Eurostat” – Transmission à des autorités judiciaires nationales d’informations relatives à des faits susceptibles de poursuites pénales avant l’issue de l’enquête – Dépôt d’une plainte par la Commission avant l’issue de l’enquête – Procédure pénale nationale – Non-lieu définitif – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers – Lien de causalité.#Affaire T-735/20 RENV.

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CELEX:62024TJ0480:           Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 16 juillet 2025.#Marion Le Pen, en qualité de héritière de Jean-Marie Le Pen e.a. contre Parlement européen.#Droit institutionnel – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement – Recouvrement des sommes indûment versées – Confiance légitime – Droit à un procès équitable.#Affaire T-480/24.

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CELEX:62024TJ0553:           Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 16 juillet 2025.#Abacus Research AG contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale Aba – Marque de l’Union européenne figurative antérieure ABA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001.#Affaire T-553/24.

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CELEX:62023TJ0106:           Judgment of the General Court (Seventh Chamber) of 16 July 2025.#Iceland Foods Ltd v European Union Intellectual Property Office.#EU trade mark – Invalidity proceedings – EU figurative mark Iceland – Absolute grounds for invalidity – Descriptive character – Article 7(1)(c) of Regulation (EC) No 207/2009 (now Article 7(1)(c) of Regulation (EU) 2017/1001).#Case T-106/23.

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CELEX:62023TJ0183:           Arrêt du Tribunal (dixième chambre élargie) du 16 juillet 2025.#Lisa Ballmann contre Comité européen de la protection des données.#Protection des données à caractère personnel – Réclamation contre le responsable du traitement des données à caractère personnel des utilisateurs d’un réseau social en ligne dans l’Union – Article 65, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2016/679 – Décision contraignante du Comité européen de la protection des données – Demande d’accès de l’auteur de la réclamation au dossier préparatoire à la décision contraignante – Refus d’accès – Recours en annulation – Acte susceptible de recours – Recevabilité – Article 41, paragraphe 2, sous b), de la charte des droits fondamentaux.#Affaire T-183/23.

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CELEX:62024TJ0215:           Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 16 juillet 2025.#Rigo Trading SA contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative représentant un rectangle ondulé – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001.#Affaire T-215/24.

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CELEX:62024TJ0417:           Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 16 juillet 2025.#ET contre Banque européenne d’investissement.#Fonction publique – Personnel de la BEI – Prime individuelle – Enquête de l’OLAF – Recouvrement de sommes indûment versées – Article 16.3 des dispositions administratives applicables au personnel de la BEI – Principe de bonne administration – Principe de transparence – Devoir de sollicitude.#Affaire T-417/24.

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