CELEX:62020TJ0654_INF:           Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 16 octobre 2024.#Silex Ipari Automatizálási Zrt. (Silex Zrt.) contre Agence exécutive pour le Conseil européen de l’innovation et les PME.#Clause compromissoire – Recherche et développement technologique – Programme-cadre pour la recherche et l’innovation “Horizon 2020” (2014-2020) – Convention de subvention – Recours en annulation – Note de débit – Lettre rejetant des coûts déclarés inéligibles et ordonnant la récupération d’une contribution versée au fonds de garantie – Actes non susceptibles de recours – Actes s’inscrivant dans un cadre purement contractuel dont ils sont indissociables – Irrecevabilité – Requalification du recours – Obligation de motivation – Coûts éligibles – Proportionnalité.#Affaire T-654/20.

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