CELEX:62024CO0254:           Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 15 juillet 2025.#Dexia SA contre Conseil de résolution unique (CRU).#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Union bancaire – Règlement (UE) no 806/2014 – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du Conseil de résolution unique sur le calcul des contributions ex ante au FRU pour l’année 2021 – Annulation de cette décision par le Tribunal – Maintien des effets de ladite décision – Pourvoi manifestement irrecevable.#Affaire C-254/24 P.

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CELEX:62025CO0035:           Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 15 juillet 2025.#Afaaq Ahmad Qozgar contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).#Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi.#Affaire C-35/25 P.

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CELEX:62025CO0037:           Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 15 juillet 2025.#YH contre S.E.L.A.S. GTC Dijon (Greffe du Tribunal de Commerce de Dijon).#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Politique sociale – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Aménagement du temps de travail – Article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Directive 2003/88/CE – Article 7, paragraphe 1 – Droit au congé annuel payé – Finalités – Arrêt de travail pour cause de maladie non assorti de restrictions quant aux sorties, permettant au travailleur de se reposer et d’exercer des activités de loisirs – Absence de perte des droits à congé annuel payé.#Affaire C-37/25.

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CELEX:62024CO0823:           Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 10 juillet 2025.#KP e.a. contre Centro Servizi Culturali Santa Chiara.#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 4 – Principe de non-discrimination – Absence de traitement moins favorable des travailleurs à durée déterminée – Octroi de certains éléments de rémunération uniquement aux travailleurs à durée indéterminée – Travailleurs à durée déterminée percevant une rémunération horaire plus élevée que celle des travailleurs à durée indéterminée.#Affaire C-823/24.

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