CELEX:62020TJ0735(01): Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 16 juillet 2025.#Planistat Europe et Hervé-Patrick Charlot contre Commission européenne.#Responsabilité non contractuelle – Règlement (CE) no 1073/1999 – Enquête externe de l’OLAF – Affaire “Eurostat” – Transmission à des autorités judiciaires nationales d’informations relatives à des faits susceptibles de poursuites pénales avant l’issue de l’enquête – Dépôt d’une plainte par la Commission avant l’issue de l’enquête – Procédure pénale nationale – Non-lieu définitif – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers – Lien de causalité.#Affaire T-735/20 RENV.
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