CELEX:62023CJ0808: Arrêt de la Cour (première chambre) du 3 juillet 2025.#Högkullen AB contre Skatteverket.#Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 72 – Valeur normale – Article 80 – Réévaluation de la base d’imposition – Société mère fournissant des services à ses filiales dans le cadre de la gestion active de celles-ci – Détermination de la valeur normale.#Affaire C-808/23.
3 July, 2025
No Comments
Ta dokument v slovenščini ne obstaja.