CELEX:62024CJ0200:           Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 19 juin 2025.#Commission européenne contre République de Pologne.#Manquement d’État – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement – Article 56 TFUE – Libre prestation des services – Directive 2000/31/CE – Commerce électronique – Article 8, paragraphe 1 – Service de communications commerciales fourni par un membre d’une profession réglementée – Législation nationale interdisant la publicité pour les pharmacies et pour les points de vente pharmaceutiques ainsi que pour leurs activités – Restriction – Justification – Protection de la santé publique.#Affaire C-200/24.

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CELEX:62023CJ0671:           Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 19 juin 2025.#M contre Lietuvos bankas.#Renvoi préjudiciel – Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme – Directive (UE) 2015/849 – Article 59 – Notion d’“infraction systématique” – Sanctions – Réglementation ou pratique nationale permettant d’infliger une amende distincte pour chaque infraction constatée au cours d’un seul et même contrôle – Compatibilité avec le droit de l’Union – Harmonisation minimale – Respect des principes généraux du droit de l’Union – Sanctions effectives, proportionnées et dissuasives – Principe ne bis in idem.#Affaire C-671/23.

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CELEX:62024CJ0419:           Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 19 juin 2025.#Société Nouvelle de l’Hôtel Plaza SAS contre YG et Pôle emploi.#Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 98/59/CE – Licenciements collectifs – Article 1er, paragraphe 1, premier alinéa, sous a) – Notion de “travailleurs habituellement employés” – Travailleurs mis à disposition par une entreprise extérieure dans le cadre d’un contrat de prestation de services – Modalités de calcul du nombre desdits travailleurs dans l’établissement – Absence d’obligation spécifique imposée par cette directive à l’égard d’une situation telle que celle en cause au principal – Inapplicabilité de ladite directive – Incompétence de la Cour.#Affaire C-419/24.

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CELEX:62023CJ0299:           Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 19 juin 2025.#Ordre des barreaux francophones et germanophone de Belgique e.a. contre État belge, représenté par la Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration.#Renvoi préjudiciel – Politique d’immigration – Directive (UE) 2016/801 – Conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins d’études – Article 34, paragraphe 5 – Recours contre la décision rejetant la demande d’admission sur le territoire d’un État membre à des fins d’études – Droit fondamental à un recours juridictionnel effectif – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.#Affaire C-299/23.

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CELEX:62023CJ0645:           Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 juin 2025.#Hera Comm SpA contre Falconeri Srl.#Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Droits d’accise – Directive 2008/118/CE – Article 1er, paragraphe 2 – Taxes indirectes supplémentaires sur les produits soumis à accise – Électricité – Réglementation nationale instituant une taxe supplémentaire à l’accise sur l’électricité – Absence de fins spécifiques – Taxe supplémentaire en faveur des collectivités régionales et locales considérée comme étant contraire à la directive 2008/118 par les juridictions nationales – Récupération par le consommateur final de la taxe indûment payée auprès du fournisseur.#Affaire C-645/23.

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CELEX:62023CJ0645:           Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 juin 2025.#Hera Comm SpA contre Falconeri Srl.#Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Droits d’accise – Directive 2008/118/CE – Article 1er, paragraphe 2 – Taxes indirectes supplémentaires sur les produits soumis à accise – Électricité – Réglementation nationale instituant une taxe supplémentaire à l’accise sur l’électricité – Absence de fins spécifiques – Taxe supplémentaire en faveur des collectivités régionales et locales considérée comme étant contraire à la directive 2008/118 par les juridictions nationales – Récupération par le consommateur final de la taxe indûment payée auprès du fournisseur.#Affaire C-645/23.

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