CELEX:62023CJ0238:           Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 22 mai 2025.#Commission européenne contre République de Lettonie.#Manquement d’État – Article 258 TFUE – Directive (UE) 2019/1024 – Données ouvertes et réutilisation des informations du secteur public – Transposition incomplète de cette directive et absence de communication des mesures de transposition – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Demande de condamnation au paiement d’une somme forfaitaire et d’une astreinte.#Affaire C-238/23.

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CELEX:62023CJ0090:           Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 22 mai 2025.#Trasta Komercbanka AS contre Banque centrale européenne.#Pourvoi – Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Règlement (UE) no 1024/2013 – Missions spécifiques de surveillance confiées à la Banque centrale européenne (BCE) – Article 24 – Décision de retrait de l’agrément d’un établissement de crédit pour l’accès aux activités d’établissement de crédit – Procédure de réexamen administratif – Recours en annulation.#Affaire C-90/23 P.

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CELEX:62023CJ0213:           Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 22 mai 2025.#Commission européenne contre Royaume des Pays-Bas.#Manquement d’État – Article 258 TFUE – Directive (UE) 2019/1024 – Données ouvertes et réutilisation des informations du secteur public – Transposition incomplète de cette directive et absence de communication immédiate des mesures de transposition – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Demande de condamnation au paiement d’une somme forfaitaire et d’une astreinte – Désistement partiel.#Affaire C-213/23.

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CELEX:62023CJ0238:           Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 22 mai 2025.#Commission européenne contre République de Lettonie.#Manquement d’État – Article 258 TFUE – Directive (UE) 2019/1024 – Données ouvertes et réutilisation des informations du secteur public – Transposition incomplète de cette directive et absence de communication des mesures de transposition – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Demande de condamnation au paiement d’une somme forfaitaire et d’une astreinte.#Affaire C-238/23.

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CELEX:62023CJ0090:           Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 22 mai 2025.#Trasta Komercbanka AS contre Banque centrale européenne.#Pourvoi – Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Règlement (UE) no 1024/2013 – Missions spécifiques de surveillance confiées à la Banque centrale européenne (BCE) – Article 24 – Décision de retrait de l’agrément d’un établissement de crédit pour l’accès aux activités d’établissement de crédit – Procédure de réexamen administratif – Recours en annulation.#Affaire C-90/23 P.

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CELEX:62023CJ0213:           Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 22 mai 2025.#Commission européenne contre Royaume des Pays-Bas.#Manquement d’État – Article 258 TFUE – Directive (UE) 2019/1024 – Données ouvertes et réutilisation des informations du secteur public – Transposition incomplète de cette directive et absence de communication immédiate des mesures de transposition – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Demande de condamnation au paiement d’une somme forfaitaire et d’une astreinte – Désistement partiel.#Affaire C-213/23.

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CELEX:62023CJ0238:           Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 22 mai 2025.#Commission européenne contre République de Lettonie.#Manquement d’État – Article 258 TFUE – Directive (UE) 2019/1024 – Données ouvertes et réutilisation des informations du secteur public – Transposition incomplète de cette directive et absence de communication des mesures de transposition – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Demande de condamnation au paiement d’une somme forfaitaire et d’une astreinte.#Affaire C-238/23.

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CELEX:62023CJ0090:           Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 22 mai 2025.#Trasta Komercbanka AS contre Banque centrale européenne.#Pourvoi – Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Règlement (UE) no 1024/2013 – Missions spécifiques de surveillance confiées à la Banque centrale européenne (BCE) – Article 24 – Décision de retrait de l’agrément d’un établissement de crédit pour l’accès aux activités d’établissement de crédit – Procédure de réexamen administratif – Recours en annulation.#Affaire C-90/23 P.

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CELEX:62023CJ0213:           Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 22 mai 2025.#Commission européenne contre Royaume des Pays-Bas.#Manquement d’État – Article 258 TFUE – Directive (UE) 2019/1024 – Données ouvertes et réutilisation des informations du secteur public – Transposition incomplète de cette directive et absence de communication immédiate des mesures de transposition – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Demande de condamnation au paiement d’une somme forfaitaire et d’une astreinte – Désistement partiel.#Affaire C-213/23.

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