CELEX:62024CO0871: Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 29 avril 2025.#Przedsiębiorstwo produkcyjno – usługowo – handlowe Jopp – Pol Eksport – Import Ryszard Jopp – Krzysztof Jopp sp.j. contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).#Pourvoi – Dessin ou modèle communautaire – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance de la question soulevée par le pourvoi pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non‑admission du pourvoi.#Affaire C-871/24 P.
May 12, 2025
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