CELEX:62024CO0374: Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 24 avril 2025.#UF contre Union Nationale des Mutualités Libres (Partenamut) (UNMLibres).#Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Exigence d’indication des raisons justifiant la nécessité d’une réponse par la Cour – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste.#Affaire C-374/24.
May 2, 2025
No Comments
Ta dokument v slovenščini ne obstaja.