CELEX:62023TO0006(01)_INF: Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 17 avril 2024.#UC contre Conseil de l’Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Restriction en matière d’admission sur le territoire des États membres – Inscription du nom du requérant sur la liste des personnes, des entités et des organismes concernés – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit.#Affaire T-6/23.
April 3, 2025
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