3 April, 2025 – Page 4 – www.zdss.si

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CELEX:62023CJ0710: Arrêt de la Cour (première chambre) du 3 avril 2025.#Mgr. L. H. contre Ministerstvo zdravotnictví.#Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 4 – Définitions – Article 6 – Licéité du traitement – Article 86 – Accès du public aux documents officiels – Données relatives au représentant d’une personne morale – Jurisprudence d’une juridiction nationale imposant l’obligation d’informer et de consulter la personne concernée avant la communication de documents officiels comportant de telles données.#Affaire C-710/23.

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CELEX:62024CJ0164: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 3 avril 2025.#Cityland EOOD contre Direktor na Direktsia „Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika“ – Veliko Tarnovo.#Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Non-respect systématique des obligations fiscales – Radiation de l’assujetti du registre d’identification aux fins de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Principe de proportionnalité.#Affaire C-164/24.

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CELEX:62023CJ0807: Urteil des Gerichtshofs (Dritte Kammer) vom 3. April 2025.#Katharina Plavec gegen Rechtsanwaltskammer Wien.#Vorlage zur Vorabentscheidung – Freizügigkeit der Arbeitnehmer – Art. 45 AEUV – Rechtsanwälte – Ausbildung von Rechtsanwaltsanwärtern – Territoriale Beschränkungen – Nationale Regelung, nach der ein Teil der Ausbildungszeit eines Rechtsanwaltsanwärters verpflichtend bei einem Anwalt mit Sitz im Inland zu absolvieren ist.#Rechtssache C-807/23.

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CELEX:62024CJ0213: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 3 avril 2025.#E. T. contre Dyrektor Izby Administracji Skarbowej we Wrocławiu.#Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 9, paragraphe 1 – Notions d’“assujetti” et d’“activité économique” – Vente d’un terrain agricole pour le développement résidentiel – Préparation à la vente par un mandataire agissant en tant qu’opérateur professionnel – Communauté légale de biens entre conjoints propriétaires.#Affaire C-213/24.

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CELEX:62023CJ0701: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 3 avril 2025.#Procureur de la République contre Société Swiftair.#Renvoi préjudiciel – Principe ne bis in idem – Convention d’application de l’accord de Schengen – Article 54 – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 50 – Décision de non-lieu provisoire prononcée dans un État membre à l’égard de personnes physiques décédées et précédemment employées par une personne morale – Poursuites pénales engagées contre cette personne morale dans un autre État membre – Irrecevabilité.#Affaire C-701/23.

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CELEX:62023CJ0686: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 3 avril 2025.#Centre d’étude et de valorisation des algues SA (CEVA) contre Commission européenne.#Pourvoi – Programme spécifique de recherche et de développement technologique dans le domaine de la recherche du vivant – Projet SEAPURA – Contrat de subvention – Rapport d’audit de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) – Découverte d’une fraude ou d’irrégularités financières – Demande de remboursement de la contribution de l’Union européenne – Note de débit – Créance de l’Union – Prescription – Contrat régi par le droit belge – Ouverture, en France, d’une procédure d’insolvabilité à l’égard du débiteur – Déclaration de créance par la Commission européenne – Règlement (CE) no 1346/2000 – Application directe – Interruption du délai de prescription de droit belge.#Affaire C-686/23 P.

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CELEX:62023CJ0431: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 3 avril 2025.#AE e.a. contre BA, en tant que curateurs de la SA Wibra België e.a.#Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Transferts d’entreprises – Maintien des droits des travailleurs – Directive 2001/23/CE – Article 5, paragraphe 1 – Notion de “procédure de faillite” – Transfert d’une entreprise intervenant à la suite d’une déclaration de faillite après préparation de celui-ci dans le cadre d’une procédure de réorganisation judiciaire.#Affaire C-431/23.

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CELEX:62024CJ0743_RES: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 3 avril 2025.#Minister for Justice and Equality contre MA.#Renvoi préjudiciel – Accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part – Remise d’une personne au Royaume‑Uni aux fins de poursuites pénales – Risque de violation d’un droit fondamental – Article 49, paragraphe 1, deuxième phrase, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Principe de légalité des délits et des peines – Modification, défavorable à la personne condamnée, du régime de libération conditionnelle.#Affaire C-743/24.

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CELEX:62024CJ0228: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 3 avril 2025.#„Nordcurrent group“ UAB contre Valstybinė mokesčių inspekcija prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos.#Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Directive 2011/96/UE – Régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents – Exonération d’impôt sur les sociétés au titre de dividendes distribués par une filiale non‑résidente à une société mère résidente – Article 1er, paragraphes 2 et 3 – Disposition anti-abus – Qualification de la filiale comme étant un montage non authentique – Étapes d’un montage – Avantage fiscal.#Affaire C-228/24.

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CELEX:62023CJ0462: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 3 avril 2025.#Commission européenne contre République de Bulgarie.#Manquement d’État – Protection des consommateurs – Directive 2009/54/CE – Article 8, paragraphe 2 – Interdiction de commercialisation sous plusieurs désignations commerciales d’une eau minérale naturelle et d’une eau de source provenant d’une même source – Article 7, paragraphe 2, sous b) – Article 9, paragraphe 4, sous c) – Exigences en matière d’étiquetage – Renseignements obligatoires – Nom de la source – Transposition incorrecte.#Affaire C-462/23.

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