CELEX:62023CJ0155: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 6 mars 2025.#Commission européenne contre Hongrie.#Manquement d’État – Article 258 TFUE – Protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union – Directive (UE) 2019/1937 – Article 26, paragraphes 1 et 3 – Absence de transposition et de communication des mesures de transposition – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Demande de condamnation au paiement d’une somme forfaitaire – Critères d’établissement du montant de la sanction – Application automatique d’un coefficient de gravité.#Affaire C-155/23.
6 March, 2025
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