CELEX:62022TJ0485:           Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 12 mars 2025.#Royaume de Suède contre Commission européenne.#FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Admissibilité des parcelles déclarées par la Suède – Dépenses effectuées au cours des exercices financiers 2017-2019 – Corrections financières – Contrôles clés – Contrôles croisés et mise à jour du système d’identification des parcelles agricoles – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation concernant l’existence d’une non‑conformité dans un contrôle clé – Proportionnalité.#Affaire T-485/22.

EUR LEX - RSS
Ta dokument v slovenščini ne obstaja.