CELEX:62023CJ0640:           Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 13 mars 2025.#Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Galaţi – Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice Vrancea et Direcţia Generală de Administrare a Marilor Contribuabili contre Greentech S.A.#Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Opération de vente requalifiée, par les autorités fiscales, en transmission d’entreprise placée en dehors du champ d’application de la TVA – Absence de correction de la facture dans le délai de prescription – Impossibilité de recouvrer la TVA payée au titre de ladite opération – Principes d’effectivité et de neutralité fiscale – Remboursement de la taxe.#Affaire C-640/23.

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CELEX:62024CJ0271:           Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 13 mars 2025.#Igor Shuvalov contre Conseil de l’Union européenne.#Pourvoi – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel de fonds et de ressources économiques – Inclusion du nom du requérant – Soutien à des actions ou à des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine, ou qui font obstruction à l’action d’organisations internationales en Ukraine.#Affaire C-271/24 P.

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CELEX:62023CJ0640:           Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 13 mars 2025.#Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Galaţi – Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice Vrancea et Direcţia Generală de Administrare a Marilor Contribuabili contre Greentech S.A.#Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Opération de vente requalifiée, par les autorités fiscales, en transmission d’entreprise placée en dehors du champ d’application de la TVA – Absence de correction de la facture dans le délai de prescription – Impossibilité de recouvrer la TVA payée au titre de ladite opération – Principes d’effectivité et de neutralité fiscale – Remboursement de la taxe.#Affaire C-640/23.

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CELEX:62024CJ0271:           Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 13 mars 2025.#Igor Shuvalov contre Conseil de l’Union européenne.#Pourvoi – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel de fonds et de ressources économiques – Inclusion du nom du requérant – Soutien à des actions ou à des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine, ou qui font obstruction à l’action d’organisations internationales en Ukraine.#Affaire C-271/24 P.

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CELEX:62023CJ0247:           Arrêt de la Cour (première chambre) du 13 mars 2025.#VP contre Országos Idegenrendészeti Főigazgatóság.#Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 5, paragraphe 1, sous d) – Principe d’exactitude – Article 16 – Droit de rectification – Article 23 – Limitations – Données relatives à l’identité de genre – Données inexactes dès leur inscription dans un registre public – Moyens de preuve – Pratique administrative consistant à demander la preuve d’un traitement chirurgical de réassignation sexuelle.#Affaire C-247/23.

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CELEX:62023CJ0746:           Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 13 mars 2025.#Cividale SpA et Flag Srl contre Ministero dello Sviluppo Economico e.a.#Renvoi préjudiciel – Aides accordées par les États – Notion d’“aide” – Réglementation nationale prévoyant l’octroi d’une mesure en faveur des entreprises actives dans le secteur des fonderies d’acier en cas de fermeture partielle ou totale de leurs sites de production – Contribution financière – Avantage.#Affaire C-746/23.

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