CELEX:62023CO0804: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 25 février 2025.#Nutmark Lda. (Zona Franca da Madeira) et Piamark Lda. (Zona Franca da Madeira) contre Commission européenne.#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Aides d’État – Zone franche de Madère (Portugal) – Octroi d’avantages fiscaux aux entreprises – Régime d’aides mis à exécution par la République portugaise – Décisions C(2007) 3037 final et C(2013) 4043 final – Décision prise par la Commission européenne sur le fondement de l’article 108, paragraphe 2, TFUE – Mise en œuvre d’une aide existante en violation d’une condition assurant la compatibilité de l’aide avec le marché intérieur.#Affaires jointes C-804/23 P et C-805/23 P.
March 4, 2025
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