CELEX:62024CO0270:           Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 14 février 2025.#Granulines Invest Kft. contre Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága.#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Articles 167, 168, 178, 220 et 226 – Droit à déduction de la TVA payée en amont – Refus – Fraude – Preuve – Recours à un revendeur dans le but de bénéficier d’un programme de crédit – Article 219 et article 226, point 7 – Mentions devant obligatoirement figurer sur la facture – Date à laquelle la livraison de biens est effectuée – Rectification de la facture.#Affaire C-270/24.

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CELEX:62024CO0262:           Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 12 février 2025.#Pegazus Busz Fuvarozó Kft. contre Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága.#Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 99 du règlement de procédure de la Cour – Irrecevabilité manifeste – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Droit à déduction de la TVA payée en amont – Refus – Fraude fiscale – Obligations de l’assujetti – Charge de la preuve – Principes de proportionnalité et de sécurité juridique – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Contradiction entre la jurisprudence nationale et le droit de l’Union – Article 267 TFUE – Primauté du droit de l’Union – Obligation de renvoi préjudiciel.#Affaire C-262/24.

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CELEX:62024CO0614:           Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 13 février 2025.#RS contre Banque européenne d’investissement (BEI).#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Fonction publique – Agent de la Banque européenne d’investissement (BEI) – Non-conversion d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée – Attentes légitimes – Recours en annulation et en indemnité.#Affaire C-614/24 P.

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CELEX:62024CO0270:           Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 14 février 2025.#Granulines Invest Kft. contre Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága.#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Articles 167, 168, 178, 220 et 226 – Droit à déduction de la TVA payée en amont – Refus – Fraude – Preuve – Recours à un revendeur dans le but de bénéficier d’un programme de crédit – Article 219 et article 226, point 7 – Mentions devant obligatoirement figurer sur la facture – Date à laquelle la livraison de biens est effectuée – Rectification de la facture.#Affaire C-270/24.

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CELEX:62024CO0262:           Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 12 février 2025.#Pegazus Busz Fuvarozó Kft. contre Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága.#Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 99 du règlement de procédure de la Cour – Irrecevabilité manifeste – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Droit à déduction de la TVA payée en amont – Refus – Fraude fiscale – Obligations de l’assujetti – Charge de la preuve – Principes de proportionnalité et de sécurité juridique – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Contradiction entre la jurisprudence nationale et le droit de l’Union – Article 267 TFUE – Primauté du droit de l’Union – Obligation de renvoi préjudiciel.#Affaire C-262/24.

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CELEX:62024CO0614:           Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 13 février 2025.#RS contre Banque européenne d’investissement (BEI).#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Fonction publique – Agent de la Banque européenne d’investissement (BEI) – Non-conversion d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée – Attentes légitimes – Recours en annulation et en indemnité.#Affaire C-614/24 P.

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