CELEX:62022CJ0677:           Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 6 février 2025.#Przedsiębiorstwo Produkcyjno – Handlowo – Usługowe A. contre P. S.A.#Renvoi préjudiciel – Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales – Directive 2011/7/UE – Transactions commerciales entre entreprises – Article 3, paragraphe 5 – Obligation des États membres de veiller à ce que le délai de paiement fixé dans un contrat conclu entre entreprises n’excède pas 60 jours civils – Possibilité, pour les parties contractantes, de fixer des délais de paiement plus longs – Condition relative à la stipulation expresse par contrat d’un tel délai – Condition relative à l’absence d’abus manifeste à l’égard du créancier – Conditions cumulatives – Contrats dont les clauses sont définies exclusivement par l’une des parties – Clause contractuelle par laquelle le débiteur fixe unilatéralement un délai de paiement de 120 jours – Illégalité.#Affaire C-677/22.

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CELEX:62024CJ0281:           Arrêt de la Cour (septième chambre) du 6 février 2025.#Commission européenne contre République slovaque.#Manquement d’État – Évaluation et gestion des risques d’inondation – Directive 2007/60/CE – Article 14, paragraphe 3, et article 15, paragraphe 1 – Plan de gestion des risques d’inondation – Réexamen – Mise à disposition de la Commission européenne.#Affaire C-281/24.

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CELEX:62024CJ0042:           Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 6 février 2025.#Emporiki Serron AE – Emporias kai Diathesis Agrotikon Proionton contre Ypourgos Anaptyxis kai Ependyseon et Ypourgos Agrotikis Anaptyxis kai Trofimon.#Renvoi préjudiciel – Protection des intérêts financiers de l’Union européenne – Règlement (CE, Euratom) no 2988/95 – Irrégularités – Article 3 – Délai de prescription – Durée et point de départ de ce délai – Réglementation nationale prévoyant un délai de prescription quinquennal à compter de la constatation de l’irrégularité.#Affaire C-42/24.

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