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CELEX:62023CJ0416_RES:           Arrêt de la Cour (première chambre) du 9 janvier 2025.#Österreichische Datenschutzbehörde contre F R et Bundesministerin für Justiz.#Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 57, paragraphe 1, sous f), et paragraphe 4 – Missions de l’autorité de contrôle – Notions de “demande” et de “demandes excessives” – Exigence de paiement de frais raisonnables ou refus de donner suite aux demandes en cas de demandes manifestement infondées ou excessives – Critères susceptibles de guider le choix de l’autorité de contrôle – Article 77, paragraphe 1 – Notion de “réclamation”.#Affaire C-416/23.
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CELEX:62023CJ0627:           Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 9 janvier 2025.#Commune de Schaerbeek et Commune de Linkebeek contre Holding Communal SA.#Renvoi préjudiciel – Directive 2003/71/CE – Prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation – Article 2, paragraphe 1, sous a) – Notion de “valeurs mobilières” – Article 3 – Obligation de publier un prospectus – Valeurs négociables sur les marchés de capitaux – Actions d’une société holding ne pouvant être détenues que par certaines autorités administratives territoriales d’un État membre – Cession d’actions nécessitant l’agrément du conseil d’administration de la société holding.#Affaire C-627/23.
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CELEX:62023CJ0583:           Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 9 janvier 2025.#AK contre Ministère public.#Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive 2014/41/UE – Décision d’enquête européenne en matière pénale – Champ d’application matériel – Notion de “mesure d’enquête” – Notification d’une ordonnance de mise en accusation assortie d’un ordre de détention provisoire et de dépôt d’une caution – Audition de la personne mise en cause.#Affaire C-583/23.
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