CELEX:62023TJ0070_RES: Arrêt du Tribunal (dixième chambre élargie) du 29 janvier 2025 (Extraits).#Data Protection Commission contre Comité européen de la protection des données.#Protection des données à caractère personnel – Article 65, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2016/679 – Décision contraignante donnant instruction à une autorité de contrôle chef de file d’élargir le champ de l’enquête et d’élaborer un projet de décision complémentaire – Compétence du Comité européen de la protection des données.#Affaires jointes T-70/23 et T-84/23.
29 January, 2025
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