CELEX:62023CJ0421: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 23 janvier 2025.#Ministère public et Office National de Sécurité Sociale (ONSS) contre EX.#Renvoi préjudiciel – Travailleurs migrants – Sécurité sociale – Législation applicable – Travailleurs détachés – Documents revêtant la forme de certificats A 1 prétendument émis par l’institution compétente pour délivrer ces certificats – Règlement (CE) nº 883/2004 – Article 76, paragraphe 6 – Obligation des autorités de l’État membre d’accueil d’enclencher une procédure de dialogue et de conciliation aux fins de la détermination de l’existence de fraudes.#Affaire C-421/23.
January 23, 2025
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