CELEX:62019TJ0498:           Arrêt du Tribunal (dixième chambre élargie) du 22 janvier 2025.#Banco Cooperativo Español, SA contre Conseil de résolution unique.#Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour la période de contribution 2019 – Articles 12 et 14 du règlement délégué (UE) 2015/63 – Notion de “changement de statut” – Système de protection institutionnel – Exception d’illégalité.#Affaire T-498/19.

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CELEX:62023TJ1093:           Arrêt du Tribunal (quatrième chambre élargie) du 22 janvier 2025.#AH contre Commission européenne.#Fonction publique – Agents contractuels – Rémunération – Indemnité de dépaysement – Refus d’octroi de l’indemnité de dépaysement – Calcul de la période quinquennale de référence – Article 4, paragraphe 1, sous a), de l’annexe VII du statut – Responsabilité.#Affaire T-1093/23.

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