CELEX:62023CJ0295_RES:           Arrêt de la Cour (grande chambre) du 19 décembre 2024.#Halmer Rechtsanwaltsgesellschaft UG contre Rechtsanwaltskammer München.#Renvoi préjudiciel – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement – Article 63 TFUE – Libre circulation des capitaux – Détermination de la liberté de circulation applicable – Services dans le marché intérieur – Directive 2006/123/CE – Article 15 – Exigences relatives à la détention du capital d’une société – Participation d’un investisseur purement financier au capital d’une société professionnelle d’avocats – Révocation de l’inscription de cette société au barreau en raison de cette participation – Restriction à la liberté d’établissement et à la libre circulation des capitaux – Justifications tirées de la protection de l’indépendance des avocats et des destinataires de services juridiques – Nécessité – Proportionnalité.#Affaire C-295/23.

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CELEX:62024CJ0244_RES:           Arrêt de la Cour (grande chambre) du 19 décembre 2024.#P contre Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid.#Renvoi préjudiciel – Politique d’asile – Protection temporaire en cas d’afflux massif de personnes déplacées – Directive 2001/55/CE – Articles 4 et 7 – Invasion de l’Ukraine par les forces armées russes – Décision d’exécution (UE) 2022/382 – Article 2, paragraphe 3 – Faculté pour un État membre d’appliquer la protection temporaire aux personnes déplacées qui ne sont pas visées dans cette décision – Moment auquel un État membre qui a accordé la protection temporaire à de telles personnes peut mettre fin à cette protection – Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Directive 2008/115/CE – Article 6 – Décision de retour – Moment auquel un État membre peut adopter une décision de retour – Séjour irrégulier.#Affaire C-244/24.

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CELEX:62023CJ0157_RES:           Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 19 décembre 2024.#Ford Italia SpA contre ZP et Stracciari SpA.#Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Responsabilité du fait des produits défectueux – Directive 85/374/CEE – Article 3, paragraphe 1 – Notion de “producteur” – Notion de “personne qui se présente comme producteur” – Conditions – Fournisseur dont le nom coïncide en partie avec celui du producteur et avec la marque apposée sur le produit par ce dernier.#Affaire C-157/23.

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CELEX:62023CJ0123_RES:           Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 19 décembre 2024.#N. A. K. e.a. contre Bundesrepublik Deutschland.#Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique d’asile – Directive 2013/32/UE – Procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale – Demande de protection internationale – Motifs d’irrecevabilité – Article 2, sous q) – Notion de “demande ultérieure” – Article 33, paragraphe 2, sous d) – Rejet par un État membre d’une demande de protection internationale comme étant irrecevable en raison du rejet d’une demande antérieure présentée dans un autre État membre ou de la clôture par un autre État membre de la procédure sur la demande antérieure.#Affaires jointes C-123/23 et C-202/23.

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CELEX:62023CJ0531:           Arrêt de la Cour (septième chambre) du 19 décembre 2024.#HJ contre US et MU.#Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Aménagement du temps de travail – Repos journalier et hebdomadaire – Article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Directive 2003/88/CE – Articles 3, 5, 6, 16, 17, 19 et 22 – Obligation d’établir un système permettant de mesurer la durée du temps de travail effectué par les employés de maison – Dérogation – Législation nationale portant exemption de l’obligation d’enregistrement du temps de travail effectif exécuté par les employés de maison.#Affaire C-531/23.

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