CELEX:62023CJ0169: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 28 novembre 2024.#Nemzeti Adatvédelmi és Információszabadság Hatóság contre UC.#Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et libre circulation de ces données – Règlement (UE) 2016/679 – Données traitées lors de l’établissement d’un certificat COVID-19 – Données n’ayant pas été collectées auprès de la personne concernée – Informations à fournir – Exception à l’obligation d’information – Article 14, paragraphe 5, sous c) – Données générées par le responsable du traitement dans le cadre de son propre processus – Droit de réclamation – Compétence de l’autorité de contrôle – Article 77, paragraphe 1 – Mesures appropriées visant à protéger les intérêts légitimes de la personne concernée prévues par le droit de l’État membre auquel le responsable du traitement est soumis – Mesures visant la sécurité du traitement des données – Article 32.#Affaire C-169/23.
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