CELEX:62023CJ0178:           Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 7 novembre 2024.#ERB New Europe Funding II contre YI.#Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Article 7, paragraphe 1 – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Pouvoirs et obligations du juge national – Première voie de recours exercée par le consommateur devant la juridiction du siège du professionnel sans l’assistance d’un avocat et sans participation de ce consommateur aux débats – Seconde voie de recours exercée par le consommateur devant la juridiction de son domicile avec l’assistance d’un avocat – Autorité de la chose jugée – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Protection juridictionnelle effective du consommateur.#Affaire C-178/23.

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CELEX:62023CJ0291:           Urteil des Gerichtshofs (Fünfte Kammer) vom 7. November 2024.#LS gegen PL.#Vorlage zur Vorabentscheidung – Gerichtliche Zuständigkeiten in Zivilsachen – Verordnung (EU) Nr. 650/2012 – Art. 10 Abs. 1 – Subsidiäre Zuständigkeit in Erbsachen – Gewöhnlicher Aufenthalt des Erblassers im Zeitpunkt seines Todes in einem Drittstaat – Kriterium der Belegenheit von Nachlassvermögen in einem Mitgliedstaat – Maßgeblicher Zeitpunkt – Beurteilung zum Zeitpunkt des Todes.#Rechtssache C-291/23.

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CELEX:62023CJ0289:           Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 7 novembre 2024.#Agencia Estatal de la Administración Tributaria contre A.#Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Directive (UE) 2019/1023 – Procédures en matière de restructuration, d’insolvabilité et de remise de dettes – Article 1er, paragraphe 4 – Objet et champ d’application – Extension des procédures à des personnes physiques insolvables qui ne sont pas des entrepreneurs – Article 20 – Possibilité de remise de dettes – Article 23, paragraphes 1, 2 et 4 – Dérogations – Exclusion de la remise de dettes de classes spécifiques de créances – Personne physique devenue insolvable – Bonne foi du débiteur – Conditions d’accès à la remise de dettes – Exclusion des créances publiques.#Affaire C-289/23.

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CELEX:62022CJ0782:           Arrêt de la Cour (première chambre) du 7 novembre 2024.#XX contre Inspecteur van de Belastingdienst.#Renvoi préjudiciel – Article 63, paragraphe 1, TFUE – Libre circulation des capitaux – Restrictions – Législation fiscale – Impôt sur les sociétés – Imposition des dividendes – Égalité de traitement entre les sociétés résidentes et non-résidentes – Législation nationale réservant aux sociétés résidentes la possibilité de déduire de leur bénéfice imposable afférent aux dividendes les charges correspondant à leurs engagements envers leurs clients dans le cadre de contrats d’assurance “en unités de compte” et d’imputer entièrement l’imposition des dividendes sur l’impôt sur les sociétés.#Affaire C-782/22.

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