CELEX:62023TJ0201:           Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 16 octobre 2024.#Communications Regulatory Authority (CRA) contre Conseil de l’Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Iran – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inscription du nom du requérant sur la liste – Obligation de motivation – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Proportionnalité – Détournement de pouvoir.#Affaire T-201/23.

EUR LEX - RSS
Ta dokument v slovenščini ne obstaja.