CELEX:62023CJ0349:           Urteil des Gerichtshofs (Zweite Kammer) vom 17. Oktober 2024.#HB gegen Bundesrepublik Deutschland.#Vorlage zur Vorabentscheidung – Sozialpolitik – Gleichbehandlung in Beschäftigung und Beruf – Richtlinie 2000/78/EG – Art. 2 Abs. 2 Buchst. a – Verbot von Diskriminierungen wegen des Alters – Höchstalter für den Eintritt in den Ruhestand – Nationale Rechtsvorschrift, die für Bundesrichter jegliches Hinausschieben des Eintritts in den Ruhestand ausschließt – Möglichkeit für Bundesbeamte und Landesrichter, das Hinausschieben des Eintritts in den Ruhestand zu beantragen – Ungleichbehandlung wegen der Zugehörigkeit zu einer Berufsgruppe oder des Arbeitsorts.#Rechtssache C-349/23.

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CELEX:62023CJ0650:           Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 17 octobre 2024.#E EAD contre DW.#Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Voyage à forfait – Règlement (CE) no 261/2004 – Article 3, paragraphe 6 – Directive (UE) 2015/2302 – Article 14, paragraphe 5 – Application cumulative – Limites – Règlement no 261/2004 – Article 3, paragraphe 2 – Article 4, paragraphe 3 – Indemnisation des passagers en cas de refus d’embarquement – Passagers informés au préalable d’un refus d’embarquement – Information erronée – Organisateur de voyages transférant les passagers sur un autre vol – Vol toutefois effectué par le transporteur aérien effectif, comme initialement prévu – Obligation d’indemnisation incombant au transporteur aérien effectif – Article 13 – Possibilité de demander réparation à l’organisateur de voyages.#Affaire C-650/23.

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CELEX:62023CJ0408:           Arrêt de la Cour (septième chambre) du 17 octobre 2024.#Rechtsanwältin und Notarin contre Präsidentin des Oberlandesgerichts Hamm.#Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Article 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Directive 2000/78/CE – Article 2, paragraphe 2, sous a), et article 6, paragraphe 1 – Interdiction des discriminations fondées sur l’âge – Limite d’âge maximal de 60 ans pour la première nomination en tant qu’avocat‑notaire – Postes vacants en raison de l’absence de candidats plus jeunes – Justifications – Caractère approprié et nécessaire.#Affaire C-408/23.

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CELEX:62023CJ0112:           Judgment of the Court (Seventh Chamber) of 17 October 2024.#PT Pelita Agung Agrindustri and PT Permata Hijau Palm Oleo v European Commission.#Appeal – Subsidies – Imports of biodiesel originating in Indonesia – Implementing Regulation (EU) 2019/2092 – Definitive countervailing duty – Regulation (EU) 2016/1037 – Article 7 – Calculation of the amount of benefit – Article 8(1) and (2) – Price undercutting – Price pressure.#Case C-112/23 P.

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CELEX:62023CJ0156:           Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 17 octobre 2024.#K e.a. contre Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid.#Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique d’immigration – Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier dans un État membre – Directive 2008/115/CE – Article 5 – Principe de non‑refoulement – Exécution d’une décision de retour adoptée dans le cadre d’une procédure de protection internationale, en conséquence du séjour irrégulier du ressortissant de pays tiers concerné découlant du rejet d’une demande de titre de séjour prévu par le droit national – Obligation, pour l’autorité administrative, d’apprécier la conformité de l’exécution d’une telle décision avec le principe de non-refoulement – Article 13 – Voies de recours contre les décisions liées au retour – Obligation, pour le juge national, de relever d’office la violation du principe de non-refoulement lors de l’exécution d’une décision de retour – Portée – Article 4, article 19, paragraphe 2, et article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.#Affaire C-156/23.

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CELEX:62022CJ0076:           Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 17 octobre 2024.#QI contre Santander Bank Polska S.A.#Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2014/17/UE – Contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel – Article 25, paragraphe 1 – Remboursement anticipé – Droit du consommateur à une réduction du coût total du crédit – Article 4, point 13 – Notion de “coût total du crédit pour le consommateur” – Frais dépendants de la durée du contrat – Commission liée à l’octroi du crédit payable lors de la conclusion du contrat – Méthode de calcul de la réduction.#Affaire C-76/22.

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CELEX:62023CJ0461:           Arrêt de la Cour (septième chambre) du 17 octobre 2024.#Umweltforum Osnabrücker Land e. V. contre Landkreis Osnabrück.#Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2001/42/CE – Évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement – Article 3, paragraphe 2, sous b) – Directive 92/43/CEE – Article 6, paragraphe 3 – Actes pour lesquels une évaluation est requise – Acte national désignant un site en tant que zone spéciale de conservation – Énumération des activités humaines qui sont, sous réserve d’exception, interdites sur ce site.#Affaire C-461/23.

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CELEX:62023CJ0322:           Arrêt de la Cour (septième chambre) du 17 octobre 2024.#ED contre Ministero dell’Istruzione e del Merito et Istituto nazionale della previdenza sociale (INPS).#Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 4 – Secteur public – Enseignants – Engagement dans la fonction publique statutaire de travailleurs employés à durée déterminée par la voie d’une procédure de recrutement sur titres – Détermination de l’ancienneté – Prise en compte partielle des périodes de service accomplies dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée – Réintégration ultérieure de la période d’ancienneté non prise en compte – Absence d’incidence sur l’appréciation de l’existence d’une discrimination.#Affaire C-322/23.

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CELEX:62022CJ0701:           Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 17 octobre 2024.#SC AA SRL contre MFE.#Renvoi préjudiciel – Fonds européen de développement régional (FEDER) – Règlement (CE) no 1083/2006 – Article 60 – Principe de bonne gestion financière – Article 80 – Droit des bénéficiaires à recevoir les paiements dans les plus brefs délais et dans leur intégralité – Droit d’obtenir des intérêts pour retard de paiement – Principes d’effectivité et d’équivalence – Résiliation d’un contrat de financement au titre du FEDER pour cause d’irrégularités commises lors de son exécution – Annulation de cette résiliation – Correction des irrégularités – Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales – Directive 2011/7/UE – Champ d’application.#Affaire C-701/22.

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CELEX:62023CJ0159_RES:           Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 octobre 2024.#Sony Computer Entertainment Europe Ltd contre Datel Design and Development Ltd e.a.#Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Droit d’auteur et droits voisins – Protection juridique des programmes d’ordinateur – Directive 2009/24/CE – Article 1er – Champ d’application – Formes d’expression d’un programme d’ordinateur – Notion – Article 4, paragraphe 1, sous b) – Transformation d’un programme d’ordinateur – Modification du contenu des variables stockées dans la mémoire vive de l’ordinateur et utilisées pendant l’opération d’exécution du programme.#Affaire C-159/23.

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