CELEX:62023CO0603: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 22 octobre 2024.#KI contre YB et JN.#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Directive 2001/23/CE – Maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissements ou de parties d’entreprises ou d’établissements – Article 1er, paragraphe 1 – Champ d’application et définitions – Notion de “transfert d’entreprise [ou] d’établissement” – Transfert d’une étude notariale – Cessation définitive de l’exercice de l’activité d’un notaire – Nomination d’un autre notaire en vue de remplacer, à titre temporaire, le notaire ayant cessé d’exercer son activité – Exercice de l’activité concernée dans le même lieu et avec les mêmes équipements que ce dernier notaire.#Affaire C-603/23.
30 October, 2024
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