CELEX:62024CO0504: Ordonnance de la Cour (première chambre) du 20 septembre 2024.##Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Coopération judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/JAI – Article 1er, paragraphe 3 – Article 4 bis – Procédure de remise entre États membres – Motifs de non-exécution facultative – Article 48, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droits de la défense – Directive 2012/13/UE – Article 6 – Droit à l’information dans le cadre des procédures pénales – Directive 2013/48/UE – Article 3 – Droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales – Décision rendue à l’issue d’un procès sans comparution de la personne poursuivie ni représentation par un avocat – Réglementation nationale ne permettant pas de refuser la remise de l’intéressé – Conformité au droit de l’Union.#Affaire C-504/24 PPU.
27 September, 2024
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