CELEX:62023CO0658: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 3 septembre 2024.#Investcapital Ltd contre TK.#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence de la Cour ou ne laissant place à aucun doute raisonnable – Directive 2008/52/CE – Médiation en matière civile et commerciale – Réglementation nationale prévoyant une séance d’information obligatoire sur la médiation – Jurisprudence constitutionnelle invalidant cette réglementation – Compatibilité de cette jurisprudence avec la directive – Principe de primauté du droit de l’Union – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Possibilité pour le juge de réviser une clause abusive.#Affaire C-658/23.
12 September, 2024
No Comments
Ta dokument v slovenščini ne obstaja.